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Sur le rapport de Mme Ollivier, conseiller référendaire, les observations écrites de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de M.

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M. et Mme A ont acheté le 30 octobre 2017 un ensemble immobilier situé 1 rue du Bois Chevalier, lieudit La Métairie, à la Baule-Escoublac (Loire-Atlantique).

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Signé par Monsieur Bernard Rousseau, président de chambre, président, et par Madame Valérie Francillette, greffier, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire.