Numéro de rôle : 2025003719 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 12 mai 2026 Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Eric

Numéro de rôle : 2025017257 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 14 avril 2026 Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Eric

APPELANT **************** Société HELPLINE [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Stéphanie ARENA de la SELEURL ARENA AVOCAT, Constitué, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 637 et Me Eric

STOELZLE [Localité 1] PARFUMERIES [Adresse 4] [Localité 1] représentée par Me Aude WALLON-LEDUCQ, avocat au barreau de LILLE, et assistée par Me Eric DI COSTANZO, avocat au barreau de ROUEN substitué

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Agnès MOULET, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Syndicat CFDT SPASAF GROUPE AIR FRANCE représenté par son Secrétaire Général en exercice [Adresse 8] [Adresse 3] [Localité 5] représenté par la SCP FANET SERRA, avoués à la Cour, assistée de Me Eric

de Madame Angeline SZEWCZIKOWSKI, Greffière, dans l'affaire opposant, Monsieur [B] [Z] né le 22 Mai 1967 à [Localité 7] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 5] Représentant : Me Eric

siège [Adresse 6] [Localité 8] Représentant : Me Sophie REY de la SAS ACTANCE, avocat au barreau de PARIS C/ Madame [F] [Y] épouse [R] [Adresse 5] [Localité 9] Représentant : Me Eric

rendue le 28 Octobre 2022 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de POISSY N° Section : RE N° RG : 22/00042 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Eric

[R], avocat au barreau de PARIS, vestiaire : X1 APPELANTE C/ Madame [B] [F] née le 10 Juillet 1967 à [Localité 11] de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 8] Représentant : Me Eric

BEDOC prise en la personne de son représentant légal, domicilié audit siège., représentant : Me Eric MOUTET, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E0895 ORDONNANCE Thierry

Eric de Rocchi, demeurant 37, Guy Moquet, 13500 Martigues, 8 / M. Joël Fabro, demeurant 91, impasse des Massagues, 13270 Fos-sur-Mer, 9 / M.

FRANCE   La Cour européenne des Droits de l’Homme a communiqué aujourd’hui par écrit son arrêt [1] dans l’affaire Mouisel c. France (requête n o 67263/01).

[A] [O], demeurant 18 rue Rambuteau 75003 Paris Partie défenderesse : assistée de Me Eric MOUTET Avocat (E0895) et comparant par la SCP BRODU CICUREL MEYNARD GAUTHIER MARIE Avocat (P240) SAS BLACK ELEPHANT

Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 08 Juin 2023 - Conseiller de la mise en état de PARIS - RG n° 22/07497 DEMANDEUR AU DÉFÉRÉ Monsieur [C] [K] [Adresse 1] [Adresse 1] Représenté par Me Eric

déférée à la Cour : Ordonnance du 08 Juin 2023 - Conseiller de la mise en état de PARIS - RG n° 22/07499 DEMANDEUR AU DÉFÉRÉ Monsieur [J] [L] [Adresse 2] [Localité 5] Représenté par Me Eric

déférée à la Cour : Ordonnance du 08 Juin 2023 - Conseiller de la mise en état de PARIS - RG n° 22/07500 DEMANDEUR AU DÉFÉRÉ Monsieur [X] [L] [Adresse 2] [Localité 4] Représenté par Me Eric

déférée à la Cour : Ordonnance du 08 Juin 2023 - Conseiller de la mise en état de PARIS - RG n° 22/07501 DEMANDEUR AU DÉFÉRÉ Monsieur [U] [O] [Adresse 1] [Localité 4] Représenté par Me Eric