de l'immeuble signé par Elisabeth Y..., sur lequel apparaissaient deux locataires, alors que ceux-ci, relations personnelles d'Elisabeth Y..., n'avaient jamais occupé les lieux ; qu'en vertu de ces baux

administrateur et mandataire judiciaires ; que les sociétés Marti Pontault Combault, Marti Cannes et Marti Pierrelaye (les sociétés bailleresses) ont déclaré diverses créances de loyers au titre de baux

Par déclaration du 25 mars 2018, la société NIH Côte d'Azur a relevé appel de cette décision. 9.

financement ou entre eux, de celles relatives aux sociétés commerciales et de celles relatives aux actes de commerce entre toutes personnes tandis que, par exception, les contestations en matière de baux

commerciaux ; qu'en s'abstenant de s'expliquer sur cette fraude, la cour d'appel a violé la règle fraus omnia corrumpit ; 2 ) que la renonciation au statut des baux commerciaux nécessite, de la part de

Mme Claude Z... ont installé le magasin frigorifique de leur commerce de boucherie, dont la boutique dépend de l'immeuble contigu ; qu'en refusant à M. et Mme Claude Z... le bénéfice du statut des baux

CIV. 3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 mars 2024 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 189 F-D Pourvoi n° B 23-12.467

siège est ... (9ème), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, en l'audience publique du 2 mars

X... fait grief à l'arrêt d'accueillir ces demandes, alors, selon le moyen, "1 ) que le bail consenti à une société commerciale qui exerce une activité civile n'est soumis au statut des baux commerciaux

Coutelles, demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 15 mars

ensemble ..., 50140 Percy, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA COUR, en l'audience publique du 12 mars

la compagnie Le Nord, demanderesses au pourvoi incident, invoquent, à l'appui de leur recours, deux moyens de cassation également annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 28 mars

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit mars deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

J..., alors « que les dispositions relatives aux baux commerciaux ne s'appliquent pas aux baux des terrains nus sauf ceux sur lesquels ont été édifiées des constructions à usage commercial, industriel

suivre contre quiconque du chef d'escroquerie ; "aux motifs qu'il convient de noter que la convention litigieuse a été conclue à une date non précisée, mais en 1995 (D 12) pour la période du 1er mars

Selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 21 mai 2024), par deux actes sous seing privé du 15 mars 2007, [S] [B] a consenti à la société Défilé [Localité 1] deux baux commerciaux portant chacun sur un des deux

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Miclam, propriétaire de locaux dont la société Rueil Presse est locataire, en vertu d'une lettre du 14 mars

X..., fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 19 juin 1991) de juger que le locataire, bien qu'il ne soit pas immatriculé au registre du commerce peut se prévaloir du statut des baux commerciaux, alors,