BALARAMA PRODUCTION agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux ZA La Haute Limougère Rue Edouard Branly 37230 FONDETTES représentée par la SCP BERNABE - CHARDIN - CHEVILLER, avoués

Monsieur [L] [H] né le 28 Février 1959 en ALGÉRIE [Adresse 1] [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Me Coline FRANDEMICHE substituant Me Christelle MARINI de la SELARL BCA - BERNIER

ROUEN 1ERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 07 SEPTEMBRE 2022 DÉCISION DÉFÉRÉE : 21/00832 Tribunal judiciaire d'Evreux du 06 décembre 2021 APPELANTE : Sarl YD ELEC NORMANDIE RCS de Bernay

de Verdun 27500 PONT AUDEMER représentée et assistée par Me Vincent MESNILDREY de la Scp MESNILDREY LEPRETRE, avocat au barreau de l'Eure INTIMEES : Sarl BEUZEVILLE TERRASSEMENT RCS de Bernay

Madame [O] [N] épouse [W] née le 13 Avril 1944 à [Localité 33] (50) [Adresse 27] [Localité 16] Monsieur [B] [I] né le 19 Mai 1969 [Adresse 27] [Localité 16] Représentés par Me Sonia BERNIER

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Thomas LE MONNYER, Président de chambre Madame Véronique DUCHARNE, Conseillère Madame Magali VENET,

(Oise), 2°) la société civile immobilière les Arpents, dont le siège est rue de Beauvais, Fouquenies à Milly-sur-Terrain (Oise), 3°) le Groupe Sprinks, dont le siège est ... (2e), 4°) l'Entreprise

Cour : Jugement du 29 Avril 2009 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 08/11502 APPELANTES Madame [D] [B] Chez Mademoiselle [M] [Adresse 5] [Localité 9] représentée par la SCP BERNABE-CHARDIN-CHEVILLER

Le supermarché exploité par la société Distribution Casino France, situé à Bernis, a fait l'objet d'un contrôle diligenté par les services de l'inspection du travail du 23 novembre au 7 décembre 2021.

DE LA COUR  : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 9 mars 2022 sans opposition des avocats devant Mme Magali

état du tribunal judiciaire d'Evreux du 07 juin 2021 APPELANTS : Monsieur [F] [G] né le 09 juin 1946 à Bosgouet 500 chemin de Saint Etienne 06480 LA COLLE SUR LOUP Sarl [G] RCS de Bernay

Jean-François MELLET, conseiller, Mme Magali DEGUETTE, conseillère, GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme [H] [Z], DEBATS : A l'audience publique du 5 octobre 2022, où l'affaire a été mise en

APPELANTES : Madame [J] [G] épouse [D] née le 05 octobre 1976 à [Localité 1] [Adresse 7] [Localité 4] représentée par Me Nelly LEROUX-BOSTYN, avocat au barreau de l'Eure [E] [D] RCS de Bernay

RANGE de la SELARL LEXCAP, Avocat au barreau D’ANGERS Docteur [O] [R] né le [Date naissance 5] 1965 à [Localité 20] (93) Clinique de l’[Localité 14] - [Adresse 10] [Localité 7] représenté par Maître Magali

Représentée et assistée sur l'audience par Me Anne-valérie BENOIT, avocat au barreau de PARIS, toque : C0686 Mademoiselle Magali E... née le 20 Mai 1971 demeurant...

rapporteur, Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour composée de : Mme Edwige WITTRANT, présidente de chambre Mme Anne ROGER-MINNE, conseillère Mme Magali

[Adresse 3] [Localité 3] représentée par Me Magali FIOL, avocat au barreau de NIMES substitué par Me Agnès MAZEL de la SELARL AGNES MAZEL AVOCAT, avocat au barreau de NIMES DÉFENDERESSE

Madame [L] [B] épouse [D] née le 13 Avril 1944 à [Localité 34] (50) [Adresse 28] [Localité 17] Monsieur [Z] [X] né le 19 Mai 1969 [Adresse 28] [Localité 17] Représentés par Me Sonia BERNIER

Joseph BD..., demeurant à Osse (64490) ; 215°) Mme Gabrielle BD..., demeurant à Osse (64490) ; 216°) Mme Magalie CB..., demeurant à Sarrance (64490) ; 217°) M.

Laurent L..., domicilié [...], pris en qualité d'ayant droit de Magalie M..., 14°/ à Mme Julie N..., domiciliée [...], 15°/ à Mme Angélique O..., domiciliée [...], 16°/ à M.