TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] 6ème chambre civile N° RG 24/00300 - N° Portalis DBYH-W-B7I-LTQE N° JUGEMENT : AF/MD Copie exécutoire et copie délivrées à : Maître Gilberte

Charles-Emmanuel Airy, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Le Prado - Gilbert, avocat de la Voies navigables de France ; Vu les notes en délibéré, enregistrées

. – 92320 Chatillon Monsieur Gilbert YYYYY... demeurant... – 29530 Plonevez du Faou Madame Patricia ZZZZZ... épouse YYYYY... demeurant... – 29530 Plonevez du Faou Monsieur Didier AAAAA...

représentée par Me Valérie GINET de la SCP GINET - TRASTOUR, avocat au barreau de GRASSE, Me Romain CHERFILS de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Liza

[L] [Q] [Adresse 2] [Localité 3] représentée et assistée de Me Céline GIBARD, avocat au barreau de Rouen substitué par Me MOKHTARI COMPOSITION DE LA COUR  : En application des dispositions

Localité 14] du 24 novembre 2022 APPELANTE : Sa ENGIE ENERGIE SERVICES venant aux droits de ENGIE COFELY RCS de Nanterre 552 046 955 [Adresse 1] [Localité 21] représentée par Me Céline GIBARD

Gilbert AAA..., 71°/ Mme Solange AAA..., tous deux domiciliés [...]                               , 72°/ Mme Annick AAA..., domiciliée [...]                           , 73°/ M.

E..., directeur du magasin, Cuisine plus s'engageant à régler les intérêts éventuels sur la première année ; la cliente était à nouveau recontactée par le magasin, qui indiquait, le 16 décembre 1988, que

nous avons le regret de vous notifier par la présente votre licenciement pour faute grave et ce, pour les raisons suivantes : Il ressort des divers témoignages qui nous ont été adressés par Madame Magali

Magali BELHASSEN 1972 française Aubagne 17. Messaouda BELLABAS 1948 française Marseille 18. Wissem BENNOUR 1984 français Marseille 19. Assiata BILALI 1953 française Marseille 20.

Philippe CCC..., de Mme Ginette DDD... en faveur de M. Jean DDD..., de Mme Myriam EEE... en faveur de M. Patrick EEE..., de Mme Fabienne FFF... en faveur de M.

de Rouen et assistée de Me Corentin BOUTIGNON, avocat au barreau de Lille INTIME : CENTRE HOSPITALIER [5] RCS de Rouen n° 267 602 027 [Adresse 2] [Adresse 2] représenté par Me Céline GIBARD

Philippe RENARD, né en 1950 et résidant à Corgoloin, Mme Marie-Claude RENAUD épouse GILBERT, née en 1959 et résidant à Couternon, Mme Pierrette RENAUD épouse BOIS, née en 1944 et résidant à Beire ‑

Turkey, The European Court of Human Rights (Second Section), sitting as a Committee composed of:   Egidijus Kūris, President,   Pauliine Koskelo,   Gilberto Felici, judges, and, Hasan Bakırcı

Dominique H..., Gilbert I... et M. X... ne sont pas concordantes sur ce point ; que de même, le responsable du magasin Colombie Cadet n'a lui-même rencontré M.

la société allemande ; que le document, daté du 24 avril 1994, a été rédigé sur un papier à en-tête qui n'était plus en usage à cette date puisqu'il indiquait comme président du directoire général Gilberte

Adresse 1] [Localité 4] représentée et assistée par Me Vincent BOURDON, avocat au barreau de Rouen SAS CLINIQUE DE L'EUROPE [Adresse 5] [Localité 10] représentée et assistée par Me Céline GIBARD

Italy (see appended table) The European Court of Human Rights (First Section), sitting on 8 April 2021 as a Committee composed of:   Alena Poláčková, President,   Péter Paczolay,   Gilberto