avocat au barreau de PARIS dispensé de comparution INTIMÉE : CIPAV prise en la personne de son directeur domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 2] / FRANCE représentée par Me Malaury

DÉFENDERESSES: Société URSSAF ILE DE FRANCE [Adresse 2] [Localité 2] Société CAISSE INTERPROFESSIONNELLE DE PREVOYANCE ET D’ASSURANCE VIEILLESSE [Adresse 3] [Localité 3] Toutes deux représentées par Me Malaury

INTERPROFESSIONELLE DE PRÉVOYANCE ET D'ASSURANCE VIEILLESSE, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Malaury

avocat au barreau de PARIS dispensé de comparution INTIMÉE : CIPAV prise en la personne de son directeur domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 2] / FRANCE représentée par Me Malaury

LA CAISSE INTERPROFESSIONNELLE DE PREVOYANCE ET D' ASSURANCE VIEILLESSE - CIPAV agissant en la personne de son directeur domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 2] représentée par Me Malaury

SA SCALIMMO, ayant son siège social [Adresse 1] [Localité 1] N° SIRET : B 121542 prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Me Malaury

conforme délivrée le: à: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 01 OCTOBRE 2025 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Clotilde RIBET

conforme délivrée le: à: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 01 OCTOBRE 2025 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Clotilde RIBET

code de la Sécurité Sociale, sise, [Adresse 4] à [Localité 5], prise en la personne de son Directeur en exercice, domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Me Malaury

[Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me Malaury RIPERT de la SCP LECAT ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0408 APPELANTE **************** Madame [I] [W] [Adresse 1]

[Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me Malaury RIPERT de la SCP LECAT ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0408 APPELANTE **************** Madame [G] [D] [Adresse 1]

INTERPROFESSIONNELLE DE PREVOYANCE ET D'ASSURANCE VIEILLESSE 'C.I.P.A.V', prise en la personne de son directeur en exercice, domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Maître Malaury

[Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Malaury RIPERT de la SCP LECAT ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0408 APPELANTE **************** Madame [E] [V] [Adresse 1]

[Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me Malaury RIPERT de la SCP LECAT ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0408 APPELANTE **************** Madame [S] [N] [Adresse 1]

INTIMÉE : CAISSE INTERPROFESSIONNELLE DE PREVOYANCE ET D'ASSURANCE VIEILLESSE (CIPAV) [Adresse 4] [Localité 3] Ayant pour conseil Me Malaury RIPERT de la SCP LECAT ET ASSOCIES, avocat au barreau

Adresse 1] [Localité 4] représentée par Maître Dimitri PINCENT de la SELEURL PINCENT AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : G 0326 DEFENDEUR CIPAV [Adresse 3] [Localité 2] représentée par Me Malaury

Localité 1] Représentée par Me Dimitri PINCENT, avocat au barreau de PARIS - PINCENT AVOCATS avec dispense de comparution c/ DEFENDERESSE Organisme CIPAV [Adresse 5] [Localité 4] Représenté par Me MALAURY

[Localité 2] BELGIQUE Comparante en personne, assistée de Me Emmanuelle CLEMENT, avocat au barreau de PARIS, toque : E1527 INTIMEE CIPAV [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Malaury