Bonnet, Laurent-Atthalin, Mmes Pams-Tatu, Bignon, Girard-Thuilier, conseillers référendaires, M.

modification de la structure de l'index TP 09 en cours d'exécution des marchés publics de travaux par lesquels il lui a confié à compter du mois de mars 2013 l'entretien des chaussées des districts de Mâcon-Côte

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Manon Perrière, auditeur, - les conclusions de M.

Louis, demeurant à Contes (Alpes-Maritimes), quartier La Madone, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 14 décembre 1988, où étaient présents : M. Aubouin, président, M.

SDC 96 et 96 bis rue marcel Bonnet à Cachan 96 rue Marcel Bonnet 94230 Cachan Monsieur [S] [K] 96 B rue Marcel Bonnet 94230 Cachan Madame [Y] [O] 96 B rue Marcel Bonnet 94230 Cachan représentées par

Frouin, Boinot, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, M.

GENRALI IARD, [U] [R] Grosse délivrée à Me Jean-françois BONNET Expédition délivrée à Me Sophie BERGEOT à Me Déborah LEVY à Me Cécile COSTIERA-GIAMARCHI à Me Alain DE ANGELIS à Me Alexandre

Maître Marie-Charlotte BENEDETTI, greffier associé Greffier lors du prononcé : Mme Jessica BARROSO, commis-greffier Ministère Public auquel le dossier a été communiqué : Représenté par Mme Anouk BONNET

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LA SOCIETE MANUFACTURES REUNIES DE BONNETERIE LOUIS X...

Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Boittiaux, Le Roux-Cocheril, conseillers, Mmes Beraudo, Girard-Thuilier, conseillers référendaires, M.

Nivôse, Maunand, Bureau, Mmes Nési, Greff-Bohnert, M.

X..., Bonnet, Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M.

Bonnet, Mme Girard-Thuilier, conseillers référendaires M.

Boinot, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Frouin, Boinot, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M.

Frouin, Boinot, Mmes Bourgeot, Verger, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Monboisse, les observations de

Boinot, Richard de La Tour, Soury, conseillers référendaires, M.

général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Manon