SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE DAME H.FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE QUI, APRES AVOIR PRONONCE LE DIVORCE AU PROFIT DE SON MARI, L'A DEBOUTEE DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE

Pendant cette opération, il prétend que des policiers l’ont battu, marché sur son corps et brûlé par une arme à impulsions électriques. QUESTIONS AUX PARTIES 1.

Son mari lui avait dit avoir été «   violemment battu alors qu’il se trouvait dans les locaux du parti   » et qu’ensuite, il avait «   reçu plusieurs coups pendant sa garde à vue.

Rose-Marie, étaient présentes; La partie civile Z...

Philippe BALLU, Président, statuant en qualité de juge unique conformément à l’article 17 - VIII du décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018, en l’absence d’un assesseur et avec l’accord des parties ASSESSEUR

Cyril Roger-Lacan, Mme Sophie-Caroline de Margerie, conseillers d'Etat ; Mme Catherine Moreau, conseillère d'Etat en service extraordinaire et M. Bruno Bachini, maître des requêtes-rapporteur.

de la vie privée Divulgation d’une décision de police imputant une infraction à la requérante alors qu’aucune procédure pénale n’a jamais été engagée   : violation   En fait – En 2000, le mari

condamne à payer à la commune de Bastia la somme de 2 500 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 26 avril 2021, le 26 octobre 2021, le 14 février 2022 et le 23 mars 2022, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 26 avril 2021, le 18 octobre 2021, le 28 janvier 2022 et le 23 mars 2022, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 26 avril 2021, le 26 octobre 2021, le 14 février 2022 et le 23 mars 2022, Mme A C, représentée par Me Legout et Me Dardour-Attali

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 26 avril 2021, le 26 octobre 2021, le 14 février 2022 et le 23 mars 2022, M.

l'intention de nuire à l'employeur ou à l'entreprise, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 mars

[I] [S] est devenu lui-même propriétaire de cette parcelle, vendue par adjudication le 8 mars 2001.

. et la condamne à payer à M. et Mme X... la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge

Par un acte de sous-traitance du 11 mars 2013, accepté par le SIAEAG le 28 mars suivant, la société Emile Gaddarkhan et Fils a confié à la société Getelec TP une partie des travaux de renouvellement du

Pologne - 22933/02 Arrêt 5.1.2010 [Section IV] Article 12 Se marier Refus d’autoriser un détenu à se marier en prison   : violation   En fait – Le requérant fut incarcéré en septembre 2000 à

  Sait   SELİMOĞLU, Eşref ÖZCAN, Halil   and   Vesile   ARIKBOĞA against Turkey The European Court of Human Rights (Second Section), sitting on 22   March 2001 as a Chamber

, Murat   BOZKUŞ, Tahsin   ATAGÜN, Kemal MENTEŞE, Mehdin ÇELİK and Mustafa ESER against Turkey The European Court of Human Rights (Second Section), sitting on 22   March 2001 as a Chamber

F... aston, Auguste C..., 28/ Mme Simone, Marie Z..., épouse Le Baleur, demeurant ensemble à Crozon (Finistère), lieudit Lospilou, en cassation d'un arrêt rendu le 20 novembre 1990 par la cour d'appel