Jean-Paul, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 18 décembre 2001, qui, pour importations de marchandises en contrebande, l'a condamné à 15 mois d'emprisonnement avec

ne prive pas le transporteur de son droit d'invoquer ultérieurement l'avarie de la marchandise préexistant à la prise en charge et le vice propre de celle-ci ; qu'en décidant, dès lors, qu'en l'absence

Il m'a demandé de m'en porter acquéreur afin de les récupérer comme vin loyal et marchand.

cassation, pris de la violation de l'article 111-4 du Code pénal ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 63, alinéa 1, du Code disciplinaire et pénal de la marine marchande

aurait dû être effectuée et dans tous les autres cas, du jour où la marchandise aura été remise ou offerte au destinataire ; que l'accord du transporteur pour remettre en état la marchandise refusée à

à la société Atwood Richards, laquelle les a revendus à la société Saône Achats; que la société Gérane, qui a prétendu que des marchandises non comprises dans la vente conclue avec la société Atwood

[U] des chefs des infractions douanières de transport sans document justificatif régulier de marchandises prohibées, de détention sans document justificatif régulier de marchandises dangereuses pour la

Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 19 septembre 2001, qui, pour contrebande de marchandises prohibées, l'a condamné à 10 mois d'emprisonnement avec

de prise en charge de la marchandise à "[Localité 2]" ; lettre de voiture n° 1344584 : expéditeur "Delifrance" et un lieu de prise en charge de la marchandise "[Adresse 5]" ; lettre de voiture n° 863675

de marchandises prohibées aggravée de la circonstance que ces marchandises étaient dangereuses pour la santé, la moralité ou la sécurité publique puisque les marchandises n'ont pas été introduites par

3e et 414 du code des douanes ; que le tribunal, sur l'action civile et fiscale de l'administration des douanes, a prononcé la confiscation de la marchandise saisie en constatant que les marchandises avaient

[X] coupable tout à la fois d'importation de marchandises présentées sous une marque contrefaisante, de détention de marchandises présentées sous une marque contrefaisante, de détention de marchandises

ne révèle nullement une vitesse supérieure à 90 km/h, contravention visée dans la prévention ; que Marchand circulant normalement dans le couloir de circulation le plus à droite, ne pouvait s'attendre

Roland Z..., demeurant ..., 3°/ Mme Y..., demeurant 71, entrée B boulevard Icard, Le Lumière, 13010 Marseille, 4°/ la société Arbanaise de marchand de biens, dont le siège est Villa Hurlevent, Lotissement

présentées sous une marque contrefaisante et offre à la vente ou vente de telles marchandises, d'autre part, pour le délit douanier d'importation en contrebande de marchandises prohibées. 4.

de Fos-sur-Mer à Bangkok ; que n'ayant pas reçu le connaissement émis par le transporteur, elle a obtenu du juge des référés qu'il soit ordonné à la société Kawasaki de lui livrer cette marchandise sans

A l'occasion du contrôle des marchandises transportées dans un camion conduit par M.

aérien du 3 avril 1998, pris en charge à Lima (Pérou) puis transporté à Paris dans un avion cargo 253 colis de coquilles Saint-Jacques congelées destinées à la société Socopa international ; que cette marchandise

à 593 du Code de procédure pénale, contradiction de motifs ; " en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré les prévenus coupables des délits de publicité mensongère et de tromperie sur la marchandise

Z..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 122 de la loi du 25 janvier 1985, et alors, enfin, que le sous-acquéreur de marchandises vendues avec une clause de réserve