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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 3
6162e83b7dc295bdec6a56ff
30 mai 2012
Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 ARRÊT DU 30 MAI 2012 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au
Cour d'Appel
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15 mars 2006
RIGAULT, avoués assistés de Me Christine Z..., avocat Y...
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9 novembre 2004
est Route de Toulouse 32000 AUCH représentée par la SCP Henri TANDONNET, avoués assistée de la SCP PRIM-GENY, avocats APPELANTE d'un jugement rendu par le Tribunal d'Instance de MIRANDE en date du 17 Mars
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10 octobre 2006
2004 et tout au long de l'année 2005.
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25 mai 2016
né le 08 Janvier 1945 à Propriano ... 20110 PROPRIANO ayant pour avocat Me Anne Marie LEANDRI de la SCP LEANDRI LEANDRI, avocat au barreau D'AJACCIO Mme Georgette Y... épouse X...
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18 janvier 2017
née le 02 Mai 1950 à PROPRIANO ... 06110 LE CANET ayant pour avocat Me Jean-Pierre RIBAUT-PASQUALINI de la SCP SCP RIBAUT-PASQUALINI, avocat au barreau de BASTIA Mme Liliane X... épouse B...
PPP Contentieux général
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24 janvier 2024
Me Elodie RIFFAUT (Avocat au barreau de PARIS) substituée par Me Jean-Marie PUYBAREAU (Avocat au barreau de BORDEAUX) DEFENDERESSE : Société EASYJET [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 3] Représentée par
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11 juin 2015
de PARIS, toque : P0058 Madame Evelyne Anne-Marie Y...née le 29 décembre 1953 à PARIS 75012 demeurant ...
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18 décembre 2013
Marie Rose Catherine X...
CHAMBRE CIVILE
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9 juillet 2025
--------------------- N° RG 25/00468 N° Portalis DBVO-V-B7J -DLB4 --------------------- [U] [I] épouse [M] [T] [M] SCI AM2L C/ SARL ATELIER D'ARCHITECTURE FRANCK MARTINEZ MAF
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30 novembre 2011
Marie D... épouse E...
5ème chambre 1ère section
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23 avril 2024
La clôture a été prononcée le 5 juin 2023 et les plaidoiries ont été fixées à l’audience du 11 mars 2024.
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20 février 2008
Ghislain Y... avait rédigé un testament le 2 mai 2005, déposé au rang des minutes de Maître B..., notaire à CAPDENAC, aux termes duquel il écartait sa seconde épouse, Anne X..., de tout droit dans sa succession
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17 avril 2008
né le 16 Février 1956 à ASTE (65200) de nationalité française demeurant... 32200 STE MARIE représenté par la SCP A. L. PATUREAU & P.
été GAN VIEc/Rémi X
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22 septembre 2004
représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siPge Dont le siPge social est 8/10 rue d'Astorg 75411 PARIS représentée par la SCP Henri TANDONNET, avoués assistée de Me Marie
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4 septembre 2007
C/ Michel Y..., Anne Z... épouse Y... - Lauren A...
comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00207
7 mars 2018
CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 mars 2018 Rejet Mme RIFFFAULT-SILK, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 207 F-D Pourvoi n° S 16-26.690
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00652
14 juin 2016
Sémériva, conseiller rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, M. Graveline, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.
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17 septembre 2003
Madame Patricia Y... représentés par Me TANDONNET, avoué assistés de Me Anne Sophie BABIN, avocat INTIMES Maître Hélène G. mandataire judiciaire agissant en qualité de liquidateur de Monsieur Jean Marie
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18 avril 2012
2012, devant Madame Marie-Paule ALZEARI, Conseiller, chargé du rapport, les avocats ne s'y étant pas opposés.
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