rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a été engagée par la société Sodicoma, exploitant un hypermarché à Thiers, en qualité d'employée libre-service selon contrat à durée indéterminée du 25 mars

1996, il n'en reste pas moins que, contrairement aux prescriptions légales, les disques chronotachygraphes des 24 et 28 mai n'avaient pas été présentés lors du contrôle opéré le 31 mai 1996 ; que les

Francis, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, du 10 mai 1996, qui, pour construction sans permis, l'a condamné à 10 000 francs d'amende, a ordonné sous astreinte, la démolition des constructions

Dominique, - LA SOCIETE FRANS MAAS NORD TRANSPORTS INTERNATIONAUX, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 9 octobre 2001, qui, dans la procédure

arrêté ministériel du 4 août 1999 confirmant l'application de la durée légale du temps de travail à 35 heures au plus tard le 1er janvier 2000 dans les entreprises de plus de vingt salariés ; que, le 12 mars

à ses achats revendus une marge de 10,7 % sur l'exercice 2002 et un coefficient de marge négatif sur l'exercice 2003 de -7,55 % (pièce n l) ; qu'en 2003, l'entreprise SARL Interfrench aurait donc vendu

Bio et M.

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 mars 2021 Cassation Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 248 FS-D Pourvoi n° Z 18-15.826 R É P U B L I Q U E F R A N Ç

leurs demandes de rappel de salaire, quand l'accord collectif du 14 mai 2008 prévoit uniquement l'application du titre 26 de ce texte, sans faire aucune référence à son titre 26 bis, en sorte que les

du code du travail et 808 et 809 du nouveau code de procédure civile, que le refus de l'employeur d'appliquer, à partir du 1er janvier 2000, les dispositions de l'article 18 de l'accord cadre du 12 mars

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 213-1, L. 215-4, R. 215-1, R. 215-2 et suivants, R. 215-18 et suivants, 1er point 2 ) e) du Code de la consommation et annexe I bis

; que les entreprises BIR, Bornhausser et Terca, moins disantes sur le premier appel d'offres et consultées de nouveau par EDF-GDF Services, n'ont pas baissé leurs prix à l'occasion du deuxième appel

Selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 16 janvier 2024), le 9 septembre 2021, la société Lyspackaging a conclu avec la société Bio with you (la société Bio) un contrat de « licence d'une unité de production

suivant : Statuant sur le pourvoi formé par l'Union départementale CGT du Puy-de-Dôme, dont le siège est [...]                                                        , contre le jugement rendu le 3 mai

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT DU 25 MARS 2025 2ème Chambre N° PCL : 2025J00417 SARL BIC CONSTRUCTION N° RG: 2025P00431 DEBITEUR SARL BIC CONSTRUCTION [Adresse 1] RCS [Localité 1] 822 927

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 22 mai 2001), que la Banque populaire

Lanquetin, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la société Iris Bis, de la SCP Coutard et Mayer, avocat de M.

1990, de la cour d'appel du 20 mars 1992, la procédure devant les juridictions de Toulouse, l'assignation du 16 mai 1995, le jugement du 18 décembre 1997, l'arrêt de la cour d'appel du 31 mai 1999, témoignent