Il ajoute que l'intéressée n'a pas répondu sur l'idée de modifier le contrat. 8.

X..., engagé par contrat de travail le 1er avril 1999 par la société Loca Bourgeois, a été licencié pour faute grave par lettre du 16 mai 2000 pour avoir refusé sa mutation à Reims alors que son contrat

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt

plus tard le 19 mai 2017, date du prononcé de l'ordonnance de référé, Mme J...

les termes du litige dont ils sont saisis ; qu'au cas présent, par conclusions signifiées le 17 mars 1995 et réitérées le 9 août 1995, M.

COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 septembre 2003), que par arrêt irrévocable en date du 30 mars

: Sur le pourvoi formé par la société SODECO, dont le siège est boulevard Lebegue à Neuilly-en-Thelle (Oise), prise en la personne de ses représentants légaux, en cassation d'un arrêt rendu le 19 mars

Jean-Marc, les conclusions de M.

de plainte de l'association a été accompagné de la production d'un document, signé de son président et de son vice-président, ainsi libellé : "le conseil d'administration de l'association réuni le 31 mars

X... et que dans le dispositif de l'arrêt du 13 mars 2015, la cour d'appel de Fort de France n'a pas statué sur cette demande ; qu'en refusant de compléter son arrêt du 13 mars 2015 et de faire droit à

Michel X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 10 mai 2000, où étaient présents : M.

violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt a rejeté l'exception de nullité de la citation à comparaître devant le tribunal correctionnel de Montpellier, délivrée à Jean-François X... le 13 mars

Jean-Marie Recco, demeurant 7, rue Queiriel, 13190 Allauch, 26 / M. Marius Rocas, demeurant 5, square Velten, Chutes Lavie, 13004 Marseille, 27 / M.

X... a saisi le juge prud'homal de demandes indemnitaires, auxquelles il a été fait droit par jugement du 21 mars 2002 ; que la société FCFI ayant été placée en liquidation judiciaire le 28 octobre 2002

Mounir, 1 contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 4e section, en date du 23 mars 2006, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de meurtre, a prononcé sur

Y..., directeur de l'usine, à la fin du mois de mars 1993, le conseil d'administration de la société Chamtor a décidé, le 30 mars 1993, de confier à la prévenue la direction industrielle de l'usine; (.

Marcel, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 2 mars 2000, qui, pour stationnement d'une caravane en méconnaissance des obligations du plan d'occupation des sols de la

CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 29 JANVIER 2026 La caisse primaire d'assurance maladie du Loir et Cher, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° E 24-18.408 contre l'arrêt rendu le 30 mai

La cour d'appel a statué sans audience en application de l'article 8 de l'ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020, modifiée par l'ordonnance n° 2020-595 du 20 mai 2020.

Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 18 novembre 2021) et les productions, sur demande de la société Forge de [Localité 3], un arrêt du 15 mai 2020 de la cour d'appel de Montpellier a condamné la société