AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
61372228cd580146773fab6b
30 mars 1994
30 mars 1994
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile agricole du Petit Mas de Rey, représentée par sa gérante
Source officiellePage 5 sur 3429
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02851
28 novembre 2017
28 novembre 2017
Le courrier, question au maire M. Bruno A... (accompagnés (sic) de prétendus documents et vérités) procède purement d'une seule et simple volonté faire mal.
Source officielle