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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2017:C310223
8 juin 2017
Jean-Paul Y..., domiciliés [...], contre l'arrêt rendu le 5 janvier 2016 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre), dans le litige les opposant à M.
Pôle 4 - Chambre 2
61635156a2ead9ed860b6f7b
19 octobre 2011
application des dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 06 Septembre 2011, en audience publique, l'avocat ne s'y étant pas opposé, devant Madame Marie-Paule
cr
613726a7cd580146774276e4
30 mai 2007
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente mai deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport
Pôle 5 - Chambre 3
6032f552892f2d68c6ae88ec
25 octobre 2017
La SCI PAUL BERT 37 a fait délivrer le 16 mars 2009 à la société [U] [S] un commandement de payer la somme de 6 267,04 € représentant l'arriéré des loyers et charges ; le commandement de payer visait la
6ème Chambre
DTA_2301160_20240304
4 mars 2024
Par suite, les requérants sont fondés à demander l'annulation de la décision implicite du 10 mai 2023, par laquelle le maire de la commune de Saint-Sernin-de-Duras a rejeté leur demande d'abrogation de
DTA_2302860_20240304
Cour d'Appel
6253cc7ebd3db21cbdd90412
20 mars 2013
né le 16 Mai 1954 à MARSEILLE (13000) ... ... 20600 BASTIA assisté de Me Antoine-Paul ALBERTINI, avocat au barreau de BASTIA, Me Jean Pierre SEFFAR, avocat au barreau de BASTIA (bénéficie d'une
2ème chambre
DTA_2400899_20260205
5 février 2026
Par un arrêté du 19 juillet 2023, le maire de Saint-Paul-le-Jeune a prescrit l’interruption des travaux entrepris par Mme A... sur la parcelle cadastrée section BB n° 204.
2ème Chambre
6a0e234fcdc6046d475c53c9
18 mai 2026
Vu les conclusions du 1er mars 2026 de la société ARW architectes, de la MAF et de SARL Bureau d’Etude Rhodanien de Génie Climatique et d’Aérauliques tendant à voir déclarer les demandes du syndicat des
JUGE UNIQUE 3
DTA_2201785_20250612
12 juin 2025
M. et Mme A, sont propriétaires de plusieurs bâtiments anciens dont un logement situé 200, route de Carreyre à Saint Paul en Born (Landes) qu'ils louent.
Pôle 5 - Chambre 6
6162fdf43ebbdffcbea6aa60
3 mai 2012
2012, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Marie-Paule MORACCHINI, Présidente Madame Caroline FEVRE, Conseillère Madame Muriel GONAND, Conseillère qui en ont délibéré Un rapport
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007929041
21 avril 1997
Armand X... et Paul Y..., annulé l'arrêté du 30 mars 1993 du préfet de Loire-Atlantique prorogeant ses arrêtés des 18 janvier 1985, 10 avril 1991 et 21 avril 1991, relatifs aux conditions d'exploitation
61372374cd58014677409fbf
8 mars 2000
Jean-Paul X..., 2 / Mme Françoise B..., épouse X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 septembre 1997 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section A), au profit
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01458_20250325
25 mars 2025
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 30 mai 2023, l'association de la Chaussée royale de Saint -Paul, représentée par Me Moutoucomorapoulé, demande à la cour : 1°) d'annuler le
2ème CHAMBRE CIVILE
642fb5eecece1704f574749f
6 avril 2023
2023 DEMANDEURS : [W] [Y] né le 11 Mai 1962 à [Localité 3] de nationalité Française, demeurant [Adresse 2] [X] [Z] née le 04 Mai 1970 à [Localité 4] de nationalité Française, demeurant
6253c859bd3db21cbdd85016
4 octobre 2000
E..., Mme Marie Danielle EL F..., aux fins de : - dire que M.
6253cc27bd3db21cbdd8f48e
11 avril 2012
né le 29 Janvier 1966 à BASTIA (20200) ... ... 20200 VILLE DI PIETRABUGNO assisté de Me Antoine-Paul ALBERTINI, avocat au barreau de BASTIA et de Me Jean-Paul EON, avocat au barreau de BASTIA
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007835867
17 décembre 1993
Delphin, Lucienne XE..., Christiane XL..., Elise XN..., Françoise XN..., Marie-Rose XN..., Nadine XP..., Ariette Grunwald, Françoise YW..., Rolande YY..., Marlies YB..., Jocelyne YF..., Catherine YG...
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C202084
5 décembre 2019
H..., leur voisin, ont déclaré un sinistre à leur assureur qui a laissé à leur charge une franchise de 228 euros ; que M. et Mme L... ont assigné M.
REFERE
68e583600e2901d10fa5c723
7 octobre 2025
Notification le : Copie certifiée conforme à : - dossier - Me Diane BOTTE 101 - Me Paul-Henri BOUDY 1 - Me Marie-Anne [Localité 5] 111 Grosse délivrée à : - Me Paul-Henri BOUDY 1 - Me Marie-Anne [Localité
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