The first applicant's refusal to conduct civil partnership ceremonies The first applicant is a Christian.

C O, représentés par Me Beugnot, demandent au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir : - l'arrêté en date du 23 septembre 2019 par lequel le maire de Propriano a délivré à Mme M H veuve G un

Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 4e chambre civile ARRET DU 04 MAI 2022 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/03352 - N° Portalis DBVK-V-B7D-OE5A

2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : DEPARIS Eric, Vice-Président Assesseurs : PESCE-CASTELLA Catherine OUDANE Radia Lors des débats : ELGUER Christine, Greffier

née le 15 Septembre 1952 à MIRANDE (32300) de nationalité française demeurant ... 32140 MONLAUR BERNET représentée par la SCP A. L. PATUREAU & P.

née le 15 Septembre 1952 à MIRANDE (32300) de nationalité française demeurant ... 32140 MONLAUR BERNET représentée par la SCP A. L. PATUREAU & P.

Par un mémoire en défense, enregistré le 1er mars 2023, la commune d'Ajaccio, représentée par la SCP Lesage, Berguet, Gouard-Robert, conclut : 1°) au rejet de la requête ; 2°) à titre subsidiaire,

- signé par Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT, Présidente de chambre et par Liselotte FENOUIL, greffière, présente lors de la mise à disposition. *** FAITS ET PROCÉDURE: La société Affinity

Il a de nouveau répondu « il ne s'est rien passé », j'étais énervé et je lui ai remis ses deux beignes ». Il apparait donc que M.

BEIGNET, avocat au barreau de l’EURE et par Me Valérie FRANÇOIS, avocat au barreau de CAEN, plaidant Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES Immatriculée au RCS du MANS, sous le numéro 775 652126 dont

Mme [Q] [N] a été engagée par la SA Hoche Promotion en qualité de secrétaire polyvalente par contrat à durée indéterminée à compter du 17 mars 2003.

8ème chambre ARRET DU 22 Février 2011 APPELANTE : Compagnie L'AUXILIAIRE représentée par ses dirigeants légaux 50 cours Frankin Roosevelt BP 6402 69413 LYON CEDEX 06 représentée par Me Christian

RCS de LUXEMBOURG sous le n° B 120466 [Adresse 3] [Localité 4]E / LUXEMBOURG prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Me Laurent BERNET

L'affaire, appelée à l'audience de mise en état du 7 mars 2024, a été entendue à l'audience de renvoi fixée pour plaidoirie du 12 novembre 2024.

VERNET-BEHRINGER Prise en la personne de son représentant en exercice domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Maître Christine TAPIA, avocat au barreau

Christian, a lawyer practising in London. A.     The circumstances of the case The facts of the case, as submitted by the parties, may be summarised as follows.

Pasqualino DE BIASE 1985 Santa Marina Daniela DE DOMINICIS 1985 Francavilla al Mare Sabrina DE IORIS 1986 Terrasini Salvatore DE NICOLA 1985 Torino Maurizio DE NINNO 1985 Foggia Luigi DE TOMMASO 1988

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Catherine BRUNET, Présidente de chambre, Présidente de formation, Madame Marie-Christine HERVIER, Présidente

[Localité 6] Représentée et assistée de Me François NIVOLLET, avocat au barreau de PARIS, toque : C0295 4°) Mademoiselle [KE] [J] [Adresse 1] [Localité 7] Représentée et assistée de Me Marie-Christine

    In Christine Goodwin (cited above, §§ 100-04) the Court departed from that case-law: it considered that the terms used by Article 12 which referred to the right of a man and woman to marry