Hubert, Marie, Frédéric X..., demeurant à Paris (17e), ... Armée, 2 / Mme Z..., Claire, Rose, Louise X..., demeurant à Paris (17e), ...

Dumas, président, Mme Garnier, conseiller rapporteur, M. Leclercq, conseiller, M.

  Roland   Dumas en 1994.

Dumas, président et rapporteur, M. Métivet, Mme Favre, conseillers, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Dumas, président, les observations de Me Blondel, avocat de M.

1989 par la cour d'appel de Paris, au profit de la société Shopping du Bois L'Abbé, dont le siège est centre commercial du Bois de l'Abbé, ... à Champigny-Sur-Marne (Val-de-Marne), défendeur à la cassation

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Colette X..., demeurant château Vannières à La Cadière d'Azur (Var), en cassation d'un arrêt rendu le 2 mars

Dumas, conseiller rapporteur, M. Y..., Mme A..., MM. Vigneron, Leclercq, Gomez, Léonnet, conseillers, M. Z..., Mme Geerssen, conseillers référendaires, M.

Dumas, président, M. Leclercq, conseiller rapporteur, M. Métivet, conseiller, M. Feuillard, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Dumas, président, M. Métivet, conseiller rapporteur, MM. Leclercq, Métivet, Mme Collomp, conseillers, M. Huglo, Mme Mouillard, M.

Dumas, président, M. Grimaldi, conseiller rapporteur, M. Tricot, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Alain Y..., décédé le 17 mai 1995, domicilié ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR

Dumas, conseiller rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M.

Sur le rapport de Mme Dumas, conseiller référendaire, les observations de la SCP Duhamel, Rameix, Gury, Maitre, avocat des sociétés Record Crédits et Centrale Kredietverlening, de la SCP Foussard et Froger

née le 04 Août 1958 à MARTIGUES (13500) ... 84800 L'ISLE SUR LA SORGUE Représentée par Me Julien DUMAS LAIROLLE de la SCP NOUGIER & DUMAS-LAIROLLE, Plaidant/ Postulant, avocat au barreau de NIMES

Thierry Y..., domicilié ..., pris en sa qualité d'administrateur du règlement judiciaire des époux A..., defendeurs à la cassation ; En présence de : Mme Marie-Claire, Paulette Z..., épouse A...,

l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 mars

Par des mémoires en défense, enregistrés le 15 mai 2019 et le 14 décembre 2021, le directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne conclut au rejet de la requête.

Dumas, président et rapporteur, M. Métivet, Mme Favre, conseillers, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.