JUGEMENT CONTENTIEUX DU 18 DECEMBRE 2023 Chambre 6/Section 4 AFFAIRE: N° RG 23/03825 - N° Portalis DB3S-W-B7H-XP6N N° de MINUTE : 23/00781 Monsieur [P] [S] [J] né le [Date naissance 2] 1952 à MAROC

22/11875 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJ55L [9] C/ [P] [B] S.A.S.U. [11] S.A. [4] Copie exécutoire délivrée le : à : - [9] - Monsieur [P] [B] - Me Marion

: Mme [V] [L] née le 17 Novembre 1970 à [Localité 7] ([Localité 2]) [Adresse 1] [Localité 3] Précédemment hospitalisée au centre hospitalier de [Localité 7] ayant pour avocat désigné Me Marion

né le 15 Mars 1958 à ALGER 701 Avenue des Mejeans 13122 VENTABREN Représenté par Me Marion GUIZARD de la SCP MARION GUIZARD PATRICIA SERVAIS, Postulant, avocat au barreau de NÎMES Représenté par Me

[F] [B] Représentant : Me Yves FERES de la SELARL FERES & ASSOCIES, avocat au barreau de CARCASSONNE SAS CASTRES EQUIPEMENT Représentant : Me Serge MEGNIN de la SCP DE MARION - GAJA - LAVOYE - CLAIN

PREFET DE LA HAUTE [Localité 4] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 17 JANVIER 2025 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Marianne

pas déposé de demande de titre de séjour à l'expiration de la validité de son visa de court séjour en 2016 et qu'elle ne disposait pas de document de voyage en cours de validité, son passeport étant périmé

[V] [H] et Mme [C] [H] situés [Adresse 2] à [Localité 8] (95), comprenant une maison d'habitation dite '[Adresse 9]', une maison de gardien et un jardin entourant la maison, le tout cadastre section AB

Ainsi, la main-levée de la mesure est acquise.

[J] [Z] Non comparant, bien que régulièrement convoqué et représenté par Me Marion PERHIRIN, avocat au barreau de NANTES, commis d’office, Actuellement hospitalisé au CH UNIVERSITAIRE DE [Localité 3

Copie à : - Me Marion BORGHI - Me Loïc RENAUD le Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 3 A N° RG 23/02073 - N° Portalis DBVW-V-B7H-ICTL

N° RG 22/06826 - N° Portalis DBX6-W-B7G-W7LV Minute n° 24/0 AFFAIRE : [N] [U] C/ [K] [H] Grosses délivrées le à Me Perrine JACQUET Me [Localité 13] TASTET TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX

[I] [T], qui a comparu, sa défense étant assurée par Maître PERIO, avocat au barreau de Poitiers, commis d'office.

Christian X..., pris tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'administrateur légal de sa fille mineure, Marion X..., 2 / de M. Sébastien X..., 3 / de M.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré irrecevable la constitution de partie civile de la Maison Familiale Rurale de Vertus, alors ; « 1°/ qu' en retenant que la Maison Familiale Rurale

Elle demande la main-levée de cette mesure.

Portalis DBV3-V-B7J-XPFE ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé publique) Copies délivrées le : à : [D] [P] Me Marion

PARTIE(S) EN DEFENSE : * La SAS NORMANDY CONTROL GROUP [Adresse 3] - représenté(e) par Maître Marion FAMERY - LHJ AVOCATS AARPI - [Adresse 4].