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mars 2014 par laquelle le préfet de la Haute-Loire a refusé de reconnaître la persistance du droit de prise d'eau fondé en titre attaché au Moulin du Rocher, sur le territoire de la commune de Saint-Martin-de-Fugères

Medvedowsky, Auditeur, - les observations de la SCP Lemaitre-Monod, avocat de Mme X... et de la SCP Boré, Xavier, avocat de la commune de Martigné-Ferchaud, - les conclusions de M.

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A, App. 10 à Fort-de-France (Martinique), 7 ) M. Patrice C..., demeurant ..., voie N 7 à Schoelcher (Martinique), 8 ) M.

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de nationalité Française née le 10 Décembre 1957 à SAO MARTINHO DE MOUROS Profession : Sans profession, demeurant...-23400 SAINT AMAND JARTOUDEIX représentée Me Jean-Pierre GARNERIE, avocat au barreau

MJ MARTIN Selarl MJ MARTIN es qualité de liquidateur judiciaire de la Société EXCELL BAT [Adresse 1] [Localité 6] Représentée par Me Mouad AOUNIL, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND INTIMEES

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la SCI Martin à la SARL Almeida chargée d'effectuer des travaux de transformation el de rénovation d'un immeuble, sous la maîtrise d'oeuvre de M.

Marlène, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 6 mai 1999, qui, pour recours aux services d'entreprises dissimulant des salariés, a condamné, les trois premiers

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s85436119 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify; font-size:13pt } .s45AE5F73 { font-family:Arial; letter-spacing:-0.15pt } .sC63A23C4 { font-family:Arial

s'effondrera à l'intérieur de la construction, qu'en outre, cet effondrement pourrait provoquer la ruine du plancher haut en bois et l'effondrement des murs périphériques.

Greffier, lors des débats : Madame Myriam RUBINI L'affaire mise en délibéré au 08 avril 2014 a été prorogée au 22 avril 2014. ARRET : - CONTRADICTOIRE.

- prononcé publiquement par M Gérard DELTEL, Président - signé par M Gérard DELTEL, Président, et par Mme Myriam RUBINI, Greffier, présente lors du prononcé.

[Q] demande à la cour de : - condamner la société Prosegur Sécurité Rubis, anciennement GRP Rubis à lui payer les sommes suivantes : * 42526 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 novembre 2022, le préfet de la Martinique conclut au rejet de la requête.