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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2 Cabinet 4 -JAF4
69d97f89cdc6046d47d24f6a
10 avril 2026
Par acte de commissaire de justice en date du 8 mars 2024, Madame [I] [M] a fait assigner son conjoint en divorce devant la présente juridiction.
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Saisies Immobilières
6a0f8667cdc6046d477fe26a
21 mai 2026
le 19 mars 2026, et mise en délibéré pour jugement rendu le 21 Mai 2026.
cr
613724facd58014677419f0b
20 juin 1990
Benno X... et de la société "Auberge du coeur volant et Pacha club" : Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 3 du Code de procédure pénale, de l'article 65 de la loi du 11 mars
civ2
613722d7cd580146774022b4
9 juillet 1997
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-France C., épouse B. de S., en cassation d'une ordonnance rendue
soc
61372196cd580146773f506f
16 octobre 1991
André X..., demeurant à Tresauvaux, Fresnes-en-Woevre (Marne), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2003:0206DEC007163001
6 février 2003
Cela signifie qu’au civil, ils ne pouvaient plaider devant les juridictions du premier degré, tandis que les avocats bénéficiant du monopole de plaidoirie devant ces juridictions ne pouvaient plaider en
5 ème chambre B
69f9e6dbcdc6046d47a98f7b
27 avril 2026
L'affaire, initialement fixée à l'audience du 23 février 2026, a fait l'objet d'un renvoi pour être plaidée à l'audience du 30 mars 2026.
61372684cd580146774262dc
13 juin 2001
Patrick Vernudachi et de Mme Anne-Marie Dubillot-Bailly ; " alors qu'aux termes de l'article 592 du Code de procédure pénale, sont déclarées nulles les décisions rendues par les juges qui n'ont pas
ECLI:FR:CCASS:2019:CR03234
16 janvier 2019
de droit, avait souscrit des déclarations mensuelles de TVA minorées au titre de la période du 1er janvier au 31 octobre 2008, celles-ci résultant de l'application abusive du régime de la TVA sur la marge
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2601199_20260203
3 février 2026
B... que celle-ci a été déposée par Mme B... « pour le compte de [son] mari ».
613726a2cd58014677427372
5 avril 2006
Jean-Marc, prévenus, - B...
Ventes/Ch 4 Cb4
69732682cdc6046d47649d88
9 janvier 2026
Marc RESSENCOURT, Greffier, DANS L’INSTANCE PENDANTE ENTRE : DEMANDERESSE : LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL BRIE PICARDIE Société coopérative à capital variable dont le siège social est
Trib. de Commerce
6a16d88ecdc6046d4718f2f0
SAS) Pelletier [Adresse 2] LE LAMENTIN, Prise en la personne de son représentant légal en exercice Représentée par Maître Angelina JOLLY NICOLAS, avocat au Barreau de Martinique, substitué par Maître Mark
PS ctx technique
69dd3ad6cdc6046d471f33f6
9 avril 2026
La Maison Départementale des Personnes Handicapées du Val de Marne, bien que régulièrement convoquée à comparaître à l’audience du 11 mars 2026, n’a pas comparu, mais elle a sollicité, par Email du 9 mars
6137260dcd58014677422983
4 novembre 1999
Jean-Marie, - X...
Chambre-1 civile et com.
69facd89cdc6046d47becf02
5 mai 2026
Aux termes de ses dernières conclusions transmises par la voie électronique le 16 mars 2026, Mme [B] demande d'ordonner le retrait du rôle de l'affaire et de réserver les dépens.
Pôle 6 - Chambre 12
60366f11ee908e0ffeaa5ad2
22 octobre 2015
Monsieur [E] [U] a fait plaider par son conseil les conclusions visées par le greffe social le 26 mars 2015 tendant à la condamnation de la SAS SILEC CABLE à lui régler : -50 000 euros au titre de la
civ3
61372185cd580146773f4742
17 juillet 1991
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Anne-Marie B..., demeurant à Vincennes (Val-de-Marne), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25
REFERES
6a048fa7cdc6046d4799a19a
11 mai 2026
COMMERCE DE SAINTES ORDONNANCE DE REFERE DU LUNDI 11 MAI 2026 ROLE : 2026R00014 Par-devant nous, Verlaine RENOU, Présidente du Tribunal de Commerce de Saintes, juge des référés, assistée de maître Marc
61372616cd58014677422db2
28 juin 2000
jeune garçon était sorti de l'habitation pour chercher du secours ; qu'entendue par les enquêteurs, Khaddra Y... déclarait que, confrontée à une situation dramatique caractérisée par le fait que son mari