[C] [P] [I] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Maître Matthieu ODIN de la SELARL SERRE ODIN EMMANUELLI, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #R0105 DEFENDERESSE LA PROCUREURE

septembre 2022 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de VERSAILLES Section : C N° RG : F 21/00797 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées le : à : Me Matthieu

Par déclaration reçue au greffe le 06 juin 2023, la Sci Clara Lafargue a interjeté appel de ce jugement.

- signé par Madame Anne-Ga'l BLANC, conseillère, pour le président empêché et par Victoria RENARD, Greffière, présente lors de la mise à disposition.

premier ressort ; Nous, Jean-Paul BESSON, Premier Président de chambre, à la cour d'appel, agissant par délégation du premier président, assisté de Florence GREGORI, Greffière, lors des débats et de Victoria

VICTORIA, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituant Me Michel BOULAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE DEFENDEURS SUR RENVOI DE CASSATION SCI DES DEUX CHEMINS, prise en la personne

correspond à la vitrine V1 (1.37 m2) + la vitrine V2 (4.42 m2) Le 24.01.19, vous avez posé Actifed, mais déclaré 5,79 m2 Cette surface correspond à la vitrine V1 (1.37 m2) + la vitrine V2 (4.42

La société Victoria Promotion a fait l'objet d'une procédure de faillite auprès du tribunal de commerce de Luxembourg.

Romania , no. 48102/99, §§ 68-76, 2 March 2004; Matheus v.   France , no. 62740/00, § 58, 31 March 2005).

- signé par Jean-François DE CHANVILLE, Président de chambre et par Victoria RENARD, Greffière, présente lors de la mise à disposition.

Or elle relève qu'à la date de saisine du conseil des prud'hommes, ce délai était écoulé. M.

Or elle relève qu'à la date de saisine du conseil des prud'hommes, ce délai était écoulé. M.

Sur ce, Vu l'article L. 114-1 du code des assurances, Il est constant qu'en matière d'assurance de protection juridique, le point de départ du délai de la prescription biennale, édictée par l'article

avocat au barreau de PARIS, toque : R222 INTIMEE SA HSBC FRANCE [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Jean-sébastien CAPISANO, avocat au barreau de PARIS, toque : P0107 substitué par Me Mathilde

Monsieur Mathieu A... Madame Lucie A... épouse B... Mademoiselle Claire A... Monsieur Dominique A... Mademoiselle Clémence A...

composée de : Madame Sophie GUENIER-LEFEVRE, présidente, rédactrice Madame Corinne JACQUEMIN, conseillère Madame Emmanuelle DEMAZIERE, vice-présidente placée Greffier, lors des débats : Mme Victoria

[1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : JUGEMENT rendu le 10 Octobre 2024 DEMANDERESSE Madame [N] [I] [O] [Localité 2] - ALGERIE représentée par Me Matthieu ODIN, avocat au

LA REQUETE : Monsieur [X] [M] agissant en qualité de légataire universel de [A], [R] veuve [M] [B], décédée le [Date décès 3] 2020 [Adresse 15] [Localité 19] Ayant pour avocat postulant Me Matthieu