Y... après sa naissance et son assignation en contestation de paternité étaient de nature à priver la possession d'état de M. Y...

[Adresse 6] [Adresse 10] [Localité 7] Représentée par Me Dominique PIWNICA, Avocat au barreau de Paris, #D0728 LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Véronique TOULIER-LALOUX LE GREFFIER Valentine MATTHIEU

, prononcé publiquement par mise à disposition au greffe par Catherine MATHIEU Juge aux Affaires Familiales, la minute étant signée par Catherine MATHIEU Juge aux Affaires Familiales et Christine DUBOIS

Par un mémoire en défense et des pièces complémentaires, enregistrés les 19 juillet 2022 et 28 mars 2023, le préfet de la Guyane, représenté par la Me Mathieu, conclut au rejet de la requête.

Par ailleurs, ces reconnaissances de paternité ont fait l'objet de plusieurs saisines du procureur de la République dans les départements de la Seine-Saint-Denis et du Val d'Oise, qui sont donné lieu,

COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU SEIZE NOVEMBRE DEUX MILLE ONZE APPELANT : Monsieur Matthieu X... né le 10 Mai 1978 à LAXOU (54520) ...

Quatre enfants sont issus de leur union : Sandy, majeure à charge, Mandy, Mathieu et Alexandre. Le 27 mai 2009, Madame A...a présenté une requête en divorce.

Une fille Mathilde est issue de cette union le 9 septembre 1999.

X... et Mme Y... sont nés Marie le 14 mai 1993 et Matthieu le 29 novembre 1996.

Par jugement en date du 20 septembre 2018, rendu en l'absence de comparution de monsieur G..., le tribunal de grande instance de Nantes a notamment dit que l'action en recherche de paternité était devenue

Joëlle X... a été placée en détention provisoire le 18 novembre 2004, puis libérée et placée sous contrôle judiciaire à compter du 28 septembre 2005. 2- Matthieu A... : Né le 16 juillet 1979, Matthieu

Nils MONSARRAT, Vice-Président placé Mme Adèle PINON, Juge Lors du délibéré : Président : Madame Stéphanie PIESSAT, Juge Assesseurs : Mme Mathilde FIERS, juge Mme Adèle PINON, Juge - N° RG 23

COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE N° De MINUTE N° RG 26/00766 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VFA4 Le 19 Mai 2026 Nous, Matthieu COLOMAR, Juge délégué au Tribunal judiciaire

Y... le 1er septembre 1995 ; que Mme X... a engagé une action contre ce dernier en contestation de sa reconnaissance de paternité, au motif qu'il était incarcéré durant la période légale de conception

* * * Du mariage célébré sans contrat préalable entre Christian X... et Anne Marie Y... sont nés trois enfants : Marine, le 05 juillet 1985, Morgane, le 26 février 1988 et Mathilde le 11 juillet

Mathieu Y... a plongé dans une piscine « hors sol » située dans le jardin de l'habitation et a subi un grave traumatisme ; que M. Mathieu Y..., ses parents, M.

[Localité 8] NON COMPARANT : Assignation délivrée à personne le 12 juillet 2023 par [R] [W], huissier de justice ~~~~~~~ DÉBATS A l'audience en chambre du conseil du 20 juin 2024, Catherine MATHIEU

Mathieu MAURI, Président de Chambre M. Jean-Marc ARMINGAUD, Conseiller Mme Gisèle BRESDIN, Conseiller qui en ont délibéré.