né le [Date naissance 2] 1993 à [Localité 4], demeurant [Adresse 3] représenté et assisté par Me Matthieu LEHMAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, postulant et plaidant.

Mathieu Karm, avocat au barreau de Chartres. La société 2M&associés n'a pas constitué avocat.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composé(e) de : Madame Marie-Noùlle ROBERT, conseiller faisant fonction de président, Madame Patricia DEROUBAIX, conseiller,

’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 09 Octobre 2025 Dossier N° RG 25/04030 Nous, Claire ESCARAVAGE-CHARIAU, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Elodie NOEL

DABOT & ASSOCIÉS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE assistée de Me Carla-Marie SEGOND, de la SELARL SELARL MATHIEU DABOT & ASSOCIÉS, plaidant, substituant Me Karine DABOT RAMBOURG *-*-*

rendu l'ordonnance suivante : ENTRE : Monsieur [B] [S] alias [Y] [O] né le 18 Juillet 1992 à ALGERIE Actuellement retenu au CRA de [Localité 2] comparant par visioconférence assisté de Me Noémie

rendu l'ordonnance suivante : ENTRE : Monsieur [V] [B] né le 08 Mai 1980 à [Localité 4] (MAROC) de nationalité Marocaine Actuellement retenu au CRA du [Localité 6] comparant assisté de Me Noémie

copies délivrées le / /2026 à CCC Me Noël LEJARD dossier TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LISIEUX -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- N° RG 26/00029 - N° Portalis DBW6-W-B7K-DRMU Minute n° : 2026/ J U G E M E N T PROCÉDURE

JUGE : Madame Noémie KERBRAT, Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS.

SPECIALISE DE LA DIRECTION NATIONALE DE VERIFICATIONS DES SITUATIONS FISCALES [Adresse 9] [Localité 6] représentée par Me Vanessa GRYNWAJC, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P211 JUGE : Madame Noémie

PROMOBOX INVEST RCS de PARIS N° 850 136 193 [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Me Pascale BERNERT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D0056 JUGE : Madame Noémie KERBRAT, Juge de l’Exécution

prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 01 Octobre 2025 Dossier N° RG 25/03887 Nous, Boujemaa ARSAFI, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Elodie NOEL

: ENTRE : Monsieur [U] [H] né le 02 Janvier 1999 à [Localité 5] (TUNISIE) de nationalité Tunisienne Actuellement retenu au CRA de [Localité 2] comparant en visioconférence assisté de Me Noémie

plaidant du barreau de NICE DÉFENDERESSE AU CONTREDIT : Société COOP DANMARK A/S prise en la personne de ses représentants légaux Roskildevej 65 Albertslund DANEMARK représentée par Me Matthieu

[Adresse 1] [Adresse 4] [Localité 2] représentée par Me Charles-édouard BRAULT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #J0082 JUGE : Madame Noémie KERBRAT, Juge de l’Exécution par délégation du Président

venant aux droits de la société FINAREF RCS DE [Localité 1] N° B 488 825 217 [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Cédric KLEIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C1312 JUGE : Madame Noémie

N° 552 062 663 Prise en sa qualité d’assureur de la société [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 3] représentée par Me Delphine ABERLEN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0325 JUGE : Madame Noémie

à BELIZE sous le N° 137327 Elisant domicile chez Maître Jacques BOUYSSOU [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Jacques BOUYSSOU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #K0126 JUGE : Madame Noémie

3] et [Adresse 1] représenté par son syndic le cabinet PLISSON IMMOBILIER [Adresse 4] [Localité 5] représenté par Me Vincent PROUST, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D1465 JUGE : Madame Noémie

Alexandre Y... en mai 1993 ; que, le 27 juin 1995, devant le juge des enfants, l'adolescente déclarait avoir menti en accusant son père de viols ; qu'elle précisait que les faits avaient repris après Noël