AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725bbcd580146774201f6
29 septembre 1999
29 septembre 1999
Mme le conseiller référendaire de la LANCE, les observations de Me Le PRADO et de la société civile professionnelle BORE, XAVIER et BORE, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS
Source officiellePage 5 sur 11
civ1
61372206cd580146773f9972
17 novembre 1993
17 novembre 1993
Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Delaroche, les observations de la SCP Mattei-Dawance, avocat du Crédit médical de France, de Me Garaud, avocat
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