devait être payée à son échéance sans être soumise à la procédure de vérification des créances, l'arrêt a violé l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985 ; Mais attendu que l'arrêt, confirmant par

instituant entre créanciers ayant déclaré leurs créances au passif d'une procédure collective une différence de traitement injustifiée au regard de la situation comparable dans laquelle se trouvent tous

, le débiteur et le mandataire en matière d'admission des créances, quand l'action engagée par les époux [O] à l'encontre de la Caisse d'épargne était une action en responsabilité contractuelle, de sorte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Mahieu, dont le siège est cours

d'appel de Colmar (1re chambre civile, section A), au profit : 1 / de la Caisse d'assurance mutuelle du bâtiment, dont le siège est ..., 2 / de Mme Anny X..., ès qualités de représentant des créanciers

D... ne démontre pas la nécessité d’accompagner tous les jours son fils à la crèche en se bornant à produire une attestation du service de la protection maternelle et infantile du Val-de-Marne en date

Cabinet 3 MINUTE N° AFFAIRE [V] [K] épouse [L] C / [T] [L] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Mathilde JACOB, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de Laurence

société), la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Haute-Normandie, aux droits de laquelle vient la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Normandie-Seine (la banque), a déclaré une créance

est prescrite ; qu'en matière commerciale la prescription est de dix ans, le délai de prescription de l'action du créancier contre la caution courant du jour où l'obligation principale est devenue exigible

à la procédure ; Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de fixer la créance du Crédit agricole des Savoie au titre du prêt n° 289.740 à la somme de 477 657,72 euros, outre intérêts au taux de

résultait de ces constatations que si la banque, en sa qualité de créancier privilégié avait, dans le cadre de la liquidation judiciaire, concouru à la répartition des dividendes entre créanciers privilégiés

. ; que cette dernière a assigné la Caisse devant le juge de l'exécution aux fins d'annulation de cette saisie-vente et, subsidiairement, pour voir arrêter la créance de la Caisse à la somme de 30 829,45

- la créance avant de constater la suspension de la procédure?

prononcé de la sanction ; - elle n’est pas motivée alors même qu’elle restreint la liberté du commerce et de l’industrie ; - elle est entachée d’erreur d’appréciation puisqu’il n’a jamais délibérément craché

prononcé de la sanction ; - elle n’est pas motivée alors même qu’elle restreint la liberté du commerce et de l’industrie ; - elle est entachée d’erreur d’appréciation puisqu’il n’a jamais délibérément craché

à distinction ; que le représentant des créanciers lorsqu'un plan de continuation est proposé par le débiteur doit en toute hypothèse recueillir individuellement ou collectivement l'accord de chaque créancier

hypothécaire, et une fois dans un cadre intitulé créances déclarées à titre définitif privilégié ; que sur contestation du représentant des créanciers invoquant une double déclaration de la même créance

cassation