légale ; "en ce que Y... n'a pas bénéficié de l'assistance de son conseil lors de l'interrogatoire effectué le 4 novembre 1992 par le procureur général ; "alors, d'une part, que la procédure en matière

: Monsieur [X] [B] né le 31 Décembre 1985 à [Localité 10], demeurant [Adresse 8] et Madame [E] [L] épouse [B] née le 22 Juillet 1989 à [Localité 10], demeurant [Adresse 8] représentés par Maître Matthieu

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES N° RG 23/00918 - N° Portalis DBXV-W-B7H-F7BW Minute : 24/ JCP Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Mathieu KARM de la SCP MERY -

PACIFICA ASSURANCES [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Ségolène JACQUEMET-POMMERON de la SELARL JACQUEMET SEGOLENE, avocat au barreau de Reims COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET

centre d'accueil pour demandeur d'asile (CADA) géré par la Croix-Rouge ; 2°) de l'autoriser à donner toutes instructions au gestionnaire de l'hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile afin de débarrasser

Maire en exercice, domicilié en cette qualité en ses bureaux, dont le siège social Hôtel de Ville- Quai du Port- 13002 MARSEILLE représentée par la SCP SIDER, avoués à la Cour, assistée par Me Mathieu

opérationnel titre 3 section 7 articles 48 à 50 qui permet de réaliser des gardes postées et de recourir à une réserve complémentaire pour les reconstitutions de garde et les opérations planifiées de déblais

Matthieu Latieule, conseiller, - les conclusions de M. Victor Pouget-Vitale, rapporteur public, - les observations de Me Verdin, avocat de M.

Si Mme [K] demande la confirmation du jugement de ce chef, Mme [T] conteste toute dégradation et en veut pour preuve des attestations.

3], prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Catherine BONNEAU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C800, Me Amélie MATHIEU

ou bien que, celle-ci ayant été admise aux débats, le prévenu ou son avocat ait été invité à y répondre ; " alors que le prévenu ou son avocat doit toujours avoir la parole en dernier et ce, à peine

le 13 Janvier 2022 par le Tribunal Judiciaire de NANTERRE N° Chambre : N° Section : N° RG : 18/03603 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : -Me Christophe DEBRAY

EXPRO, JCP de [Localité 7] N° RG : 21/07618 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 23.10.2025 à : Me Christophe DEBRAY, avocat au barreau de VERSAILLES Me Stéphanie ARENA

de presse une exception de procédure qui, en application de l'article 385 du Code de procédure pénale, ne peut être présentée pour la première fois devant la cour d'appel après un débat au fond devant

NEXTGEN RH Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée aux avocats le : à : Me Marine LEONARD, avocat au barreau de BORDEAUX Me Mathieu RAFFY de la SELARL MATHIEU

barreau de MONTPELLIER INTIMEE : Madame [Z] [H] [G]-[T] veuve [T] née le 28 Mai 1937 à [Localité 3] (CONGO) de nationalité Française [Adresse 8] [Localité 5] Représentée par Me Matthieu

SOLUTION ÉNERGIE, intimée dans les deux déclarations d'appel des 02.02.21 et 25.03.23 demeurant [Adresse 2] Représentée par Me Mathieu RAFFY, avocat au barreau de BORDEAUX Intimée, Mutuelle

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 30 Novembre 2020 par le TJ de PONTOISE N° Chambre : 2 N° RG : 19/03425 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Mathieu