Selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel (Versailles, 5 décembre 2022), le 6 juillet 2020, Mme [L] a été admise en soins psychiatriques sans consentement sous la forme

soins.

de la Gironde du 06 septembre 2024 décidant de la prise en charge en soins psychiatriques de l'intéressé sous la forme d’un programme de soins en lieu et place d’une hospitalisation complète, Vu la décision

ont été respectées" ; Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que la date à laquelle l'affaire devait être appelée à l'audience a été notifiée à Jacques Y... le 16 septembre 1991 par les soins

Par courrier électronique du 18 décembre 2025 à 10h58, l'établissement de soins à informé la cour de la levée de la mesure d'isolement. M.

K... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande visant à voir juger que la SNCF a manqué à ses obligations légales en matière d'accessibilité de ses équipements de transport aux personnes en situation

X... fait encore grief à l'arrêt attaqué d'avoir retenu sa responsabilité, alors, selon le moyen, que le médecin n'est tenu, vis-à-vis de son patient, même en matière d'infection nosocomiale, que d'une

de détention provisoire, un délai minimum de quarante-huit heures devant être observé entre la notification, par les soins du chef de l'établissement pénitentiaire, de la date à laquelle l'affaire sera

[B], maintenu la mesure de soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation complète.

L'expiration du délai de douze jours pour statuer sur l'appel d'une ordonnance d'un juge des libertés et de la détention en matière de soins psychiatriques sans consentement est sanctionnée par le dessaisissement

1 du code de la santé publique ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'action en réparation des conséquences dommageables résultant pour l'intéressé d'une décision administrative d'admission en soins

Copie transmise par mail : - à [Q] [E] divorcée [A] par remise de copie contre récépissé par l'intermédiaire de l'établissement hospitalier - à Me Mathilde MESSAGEOT -au tiers demandeur - au directeur

Mandataire judiciaire ... 02000 LAON " pris en sa qualité de mandataire liquidateur de la SCI GE dont le siège est 5, rue de Soissons 02860 PANCY COURTECON ". Défendeur au contredit.

de Tarbes a dit n'y avoir lieu à ordonner la mainlevée de la mesure de soins sans consentement de M.

Marthe, - L'ASSOCIATION D'AIDE AUX VICTIMES, ès qualités d'administratrice ad'hoc des mineurs Adam, Thomas et Mathieu Y..., représentée par Anne Z..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre

Les parties ont été dûment convoquées par les soins du greffe conformément à l'article R. 644-4 du code de commerce à l'audience du 07/05/2026 à 09 h 00.

Au sein du même ensemble, la société par actions simplifiée Sodilonne, dont M. et Mme [Y] détiennent 51,04 % des titres en pleine propriété et 14,87 % en usufruit, exploite un hypermarché. 3.

Par ailleurs, les primes ou cotisations afférentes à la protection complémentaire en matière de frais de soins de santé ne sont prises en compte dans l'assiette de la contribution que si la couverture