Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Caroline FABRE BOUTONNAT, avocat au barreau de PARIS, toque : G0684 INTIME Monsieur [E] [Y] [Adresse 2] [Localité 2] Représenté par Me Valérie MEIMOUN

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 22 novembre 2022, les sociétés Les Etablissements Tironneau, Le Meitour, Madec Ostréiculture, Ker Ostrea, le Comité national de la conchyliculture

Sans réponse de la SCI HAYOTTE, la société SGM Gestion a notifié à cette dernière une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception le 10 juin 2024.

Le Sourd, Desforges, Popineau, Frémy & Hayaux du Tilly, dissoute, à payer à la S.C.P.

Le désistement d'instance de la communauté de communes des Pays d'Oise et d'Halatte est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

administratif de Rennes et transmise au tribunal administratif de Nantes par ordonnance du 17 février 2023, et un mémoire enregistré le 26 février 2025, les sociétés Les Etablissements Tironneau, Le Meitour

Hayate, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 9e chambre, en date du 17 juin 1996, qui, pour abus de confiance, l'a condamnée à 3 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts

MAGNAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE plaidant par Me Patrick MELMOUX de la SCP MELMOUX PROUZAT GUERS, avocat au barreau de MONTPELLIER, Madame [N] [S] épouse [F] née le [Date naissance 9]

A la somme que la commune de Verneuil-en- Halatte réclame sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

INTERVENANTE FORCÉE : Société MERMON prise en la personne de ses représentants légaux, ayant son siège social [Adresse 1], représentée par la SCP EDOUARD ET JEAN GOIRAND, avoués à la Cour assistée

° 2000380 du 30 décembre 2022, le tribunal administratif de Pau a annulé la délibération contestée en tant qu'elle classe en zone agricole la parcelle cadastrée section AI n° 218 dans la commune de Meillon

° 2000391 du 30 décembre 2022, le tribunal administratif de Pau a annulé la délibération contestée en tant qu'elle classe en zone agricole la parcelle cadastrée section AB n° 546 dans la commune de Meillon

Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de transmettre la requête de la SCEA de la Hayette au tribunal administratif d'Amiens.

Considérant ce qui suit : Le 6 avril 2020, le maire de la commune de Verneuil-en-Halatte a délivré à M.

Vu la requête, enregistrée le 29 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Hayat A, demeurant Chez Mme ...

demande au tribunal d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 19 juin 2023 par laquelle le directeur académique des services de l'éducation nationale de Corse-du-Sud a affecté son enfant, prénommé Hayat

Rinuy, conseiller, les observations écrites de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Groupe Bernard Hayot, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M.

Hayet ramenait, en compagnie de D...