ASSOCIES, avocats au barreau de L'AIN et de LYON, INTIMEE : Société MOSAIC représentée par ses dirigeants légaux 8 avenue du Maréchal Foch 69006 LYON 06 représentée par Me Corinne LUC-MENICHELLI

[F] [S] [M] [Adresse 2] [Localité 1] avocat postulant : Me Corinne MENICHELLI de la SELARL BDMV AVOCATS, avocat au barreau de LYON (toque 763) avocat plaidant : Me Céline FLOTARD, avocat au barreau

JUNILLON-WICKY, avoués à la Cour assistée de Me PACAUT, avocat INTIMÉE : SOCIÉTÉ SCOBE SARL Moulin de la Croix 42370 RENAISON représentée par Me LIGIER DE MAUROY, avoué à la Cour assistée de Me LUC-MENICHELLI

Localité 3] représentée par Mme [O] [F] en vertu d'un pouvoir spécial INTIMÉ : [E] [P] [Adresse 5] [Adresse 4] [Localité 1] comparant en personne représenté par Me Corinne LUC-MENICHELLI

X..., l'avis de MmeNicolétis, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 114-17 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable

RUDERMANN, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : D1777 Société AUDIC AMENAG URBAIN DEVELOP INGENIERIE CONSEIL (AUDIC) dont le siège social est sis [Adresse 31] représentée par Maître Patrick MENEGHETTI

la personne de son représentant légal domicilié en ès qualités audit siège [Adresse 29] [Adresse 49] représentée par Me Julie SAINT VOIRIN, avocat au barreau de PARIS substituant Me Patrick MENEGHETTI

Localité 1] sous le n°815.119.730, prise en la personne de son représentant légal, Représentants : avocat constitué Me Karim BENALIKOUDJA, avocat au barreau de Cusset, avocat plaidant Me Corinne Menichelli

Mme Ouahiba Y... divorcée X... ... 69008 LYON née le 01 Février 1969 à SAIDA (ALGERIE) représentée par Me Christian MOREL, avoué à la Cour assistée de la SCP MATOCQ, VARD, BISSON, LUC-MENICHELLI

né le 05 Février 1957 à ST GILLES (50180) ... 69460 SAINT-ETIENNE-LA-VARENNE représenté par Me Christian MOREL, avoué à la Cour assisté de Me Corinne LUC-MENICHELLI, avocat au barreau de LYON

née le 09 Juin 1972 à LYON (69009) ... ... 69400 VILLEFRANCHE-SUR-SAONE représentée par Me Christian MOREL, avoué à la Cour assistée de Me Corinne LUC-MENICHELLI, avocat au barreau de LYON

né le 11 Juin 1967 à KAMPONG CHHNANG (CAMBODGE) ... 69400 VILLEFRANCHE SUR SAONE représenté par Me Christian MOREL, avoué à la Cour assisté de Me Corinne LUC-MENICHELLI, avocat au barreau de LYON

avocat de la caisse primaire d'assurance maladie de Paris et de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés ; Sur le rapport de Mme Moreau, conseiller référendaire, l'avis de MmeNicolétis

ESPAGNE) de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 8] Représentée par Me Céline DONAT de la SELARL CÉLINE DONAT & ASSOCIES, avocat au barreau des PYRENEES-ORIENTALES substitué par Me Karine MENICHETTI

.-75014 paris Représenté et assisté sur l'audience par Me Armelle HUBERT de l'AARPI MENEGHETTI, HUBERT, VARENNE, avocat au barreau de PARIS, toque : W14 INTIMÉE Madame Angélique Y...épouse Z...

la requête de : DEMANDEUR Maître [C] [X], mandataire judiciaire, pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SARL TRAVELINK [Adresse 2] [Adresse 2] Représenté par Me Kim-Anaïs MENEGHETTI

MENICHINI, MTT Greffier : Madame BOINE, Greffier Débats en audience publique le : 11 Janvier 2024 GROSSE : Le 22 février 2024 à Me KALIFA Le ...................................................

Par un mémoire en défense enregistré le 30 juin 2022, la communauté urbaine Caen-la-Mer, représentée par Me Meneghetti, conclut : 1°) à titre principal, au rejet de la requête de la société BC Distribution

Par un mémoire, enregistré le 19 février 2024, la société Empreinte, représentée par Me Patrick Meneghetti, informe le juge des référés de ses protestations et réserves d'usage et demande de mettre à la

PALM [Adresse 2] [Localité 6] Représentée par Me Corinne MENICHELLI de la SELARL BDMV AVOCATS, avocat au barreau de LYON, toque : 763, substituée par Me Cécile FLOTARD, avocat au barreau de LYON