QU'AINSI LA COMMISSION A COMMIS UN DETOURNEMENT DE POUVOIR ET MECONNU, A NOUVEAU, LA REGLE D'EQUIVALENCE ENTRE APPORTS ET ATTRIBUTIONS DANS CHAQUE NATURE DE CULTURE TELLE QU'ELLE EST PRESCRITE PAR L'ARTICLE

avenue du Bois Guimier à Saint-Maur-des-Fossés (Val-de-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 7 juillet 1988 par la cour d'appel de Caen (chambre sociale), au profit de Mme X..., Annick de Saint-Meloir

l'existence d'un principe de créance, le juge du fond a préjugé du mérite de ces recours, lequel relevait de la seule appréciation de la juridiction administrative ; qu'en statuant ainsi, le tribunal a méconnu

Paul, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAPEETE, chambre correctionnelle, en date du 27 octobre 2005, qui, pour dénonciation mensongère l'a condamné à un an d'emprisonnement dont 11 mois avec sursis

le repos hebdomadaire de 24 heures, le prévenu n'a pu apporter la preuve contraire aux constatations de l'agent de l'inspection du travail fondées sur la déclaration des salariés, dont le carctère mensonger

M..., méconnaissant ainsi les exigences des articles 66 de la Constitution, 5 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire 137 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ qu'en énonçant

correspondances et dans des conclusions, des griefs et des arguments contre lui, au soutien de leurs propres intérêts ; qu'il soutient que ces écrits constituent par leur contenu des assertions farfelues, mensongères

garanties prévues par la convention de découvert ne limitait pas la durée des sûretés exigées à la durée annoncée de la convention elle-même, mais à la hauteur seulement du concours accordé, l'arrêt a méconnu

Les juges relèvent qu'il a commencé par affirmer qu'il s'agit d'« un mensonge odieux » et que, cependant, de tels propos n'ont pas été poursuivis. 10.

Code du travail précise que les décisions de l'autorité administrative "ne portent pas atteinte aux dispositions du droit commun qui régissent les rapports entre employeurs et salariés", de sorte qu'a méconnu

n'était ni partie, ni visé par cette décision ; que celui-ci n'a été mis en examen que par arrêt du 29 novembre 2000 ; qu'en écartant l'exception de prescription de l'action publique, les juges ont méconnu

[Z] du chef de passation d'écritures inexactes pour avoir déposé pour le compte de la Sas [3] un dossier de Crédit Impôts Recherches contenant des informations mensongères pour obtenir la remise de fonds

salariée, la véritable cause de son licenciement ne résidait pas dans la volonté de son employeur de se séparer des collaborateurs informés des graves dysfonctionnements de l'entreprise, la cour d'appel a méconnu

l'homme, 121-1, et 121-4 du Code pénal, L. 121-1 et L. 121-5 du Code de la consommation, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a déclaré Laurent X... coupable de publicité mensongère

preuve qui peut être rapportée par tous moyens, et, en particulier, par les indications des bulletins de paie ; qu'en exigeant, pour rapporter cette preuve, des certificats de travail, la cour d'appel a méconnu

Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que l'arrêt attaqué (Paris, 7 juillet 1995), qui n'a pas méconnu

» et de savoir « les services dont les consorts [L]-[N] étaient susceptibles de bénéficier », le tribunal d'instance a méconnu les termes du litige en violation de l'article 4 du code de procédure civile

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance, Aulnay-sous-Bois, 14 avril 2006) que les sociétés ambulances de Blanc-Mesnil