Sur les conclusions à fin d’annulation : En premier lieu, en vertu du II de l’article L. 122-1 du code de l’environnement, pris pour la transposition de la directive du 13 décembre 2011 du Parlement

pu trouver application, la norme NF P 01-012 homologuée le 20 juin 1988 pour prendre effet le 20 juillet 1988 concernant les règles de sécurité relatives aux dimensions des garde-corps et rampes d'escalier

PIERRE ET CONSTRUCTION Compagnie d'assurance AXA FRANCE IARD Copie exécutoire délivrée le : à : Me Joanne REINA Me Paul GUEDJ Me Agnès ERMENEUX Me Jean-Michel OLLIER

Le 2 septembre 1993, vers midi, il fut tué par balles sur une route escarpée entre l’hôpital et la direction de la sûreté de Silvan.

La Cour était composée de : Monsieur Jean-Paul ASTIER, Président Monsieur André FORTIN, Conseiller Madame Anne DAMPFHOFFER, Conseiller qui en ont délibéré.

BANCA PRIVATA D'ANDORRA Michel Frédéric X... S. A. CREDIT LYONNAIS Martial Y... Véronique Y...

en pavés de grès anciens bordé en pierres meulières ; que l'entrée au pied de l'escalier, fermée par une porte, est contiguë au mur séparant la propriété des époux Y... de celle de Jean-François X...

Cette maison dispose d'un accès sur une cour commune à plusieurs parcelles, constituant la parcelle N° [Cadastre 2], qui est matérialisée par deux marches d'escalier construites par M.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Marie-Hélène MASSERON, Présidente de chambre, Michèle CHOPIN, Conseillère, Laurent NAJEM, Conseiller,

Michel XF..., demeurant à Le Thor (84250), Thouzon ; - M.

TOULON ayant pour avocat Me Jean Paul TRANI, avocat au barreau de BASTIA M.

Michel Y... né le 27 Mars 1923 en ITALIE ... ... ...

Vu : - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - la directive n° 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers

Miguel C... Carrera, demeurant 2, Allée J.B. Corot à Garges-les-Gonesse (Val-d'Oise), 5°/ de M.

ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 31 Août 2022, Signé par Madame Michèle JAILLET, Présidente et Madame Céline LITTERI, greffier auquel la minute de la décision

DEMANDEURS Madame [X] [V] veuve [F] [Adresse 2] [Localité 1] Représenté Me Marion HASS de la SCP MICHEL LEDOUX ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0503 Mademoiselle [P] [F] [

C... de la Canonica 20290 LUCCIANA représenté par la SCP RIBAUT-BATTAGLINI, avoués à la Cour assisté de Me Jean-Paul EON, avocat au barreau de BASTIA COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE

Représentée par Me Michel GUIZARD de la SELARL GUIZARD ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0020 Assistée sur l'audience par Me Martine MONTAL, avocat au barreau de PARIS, toque : D0579

siège [Adresse 21] [Localité 30] ès qualités d'administrateur judiciaire de la SAS QUAMEDIAGROUP représentée par la SCP TAZE-BERNARD BELFAYOL-BROQUET, avoué à la Cour assistée de Maître Emmanuel ESCARD

Michel, - X...