est compris entre des montants minimaux et maximaux variant en fonction du montant du salaire mensuel et de l'ancienneté du salarié exprimée en années complètes ; que la cour d'appel, qui a prononcé la

constaté que celle-ci précisait la nature et le montant de chaque cotisation exigée, le montant des majorations de retard et la période de cotisation, les juges du fond ont violé les articles L. 244-2

manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a ordonné le renvoi de Michel X... devant le tribunal correctionnel du chef de fraude fiscale ; "aux motifs qu'il importe peu que le montage

que le chiffre de 7 168 francs seulement doit être retenu au titre du montant de la retraite de M.

déterminant le montant de la redevance de chauffage, et à raison de la connaissance qu'ils avaient de la configuration et des caractéristiques du local qui leur était donné à bail, les époux X... n'étaient

révèle ou, à défaut, ce que la raison commande ; que le juge ne peut, à cet égard, refuser de rectifier une erreur matérielle en ce que la rectification demandée conduit à remettre en question le montant

de 491 euros, et les échéances 30 à 41 étant d'un montant de 357 euros, et qu'ils ne permettaient pas de couvrir la totalité du montant mensuel des intérêts, qui étaient reportés et cumulés, et d'autre

société Icoa a demandé reconventionnellement la réparation de ses préjudices; Attendu que la société Delattre fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer des dommages-intérêts d'un certain montant

En second lieu, le moyen tiré de ce que la cour d'appel ne pouvait pas déclarer coupable de complicité d'organisation frauduleuse un avocat ayant élaboré et mis en oeuvre un montage fiscal licite n'avait

durable à l'ordre public économique que seule une peine d'emprisonnement ferme est susceptible d'apaiser quelles que fussent la date des faits et la durée de la procédure ; qu'ils résultent en effet d'un montage

de garantir la peine de confiscation encourue en raison des infractions poursuivies, c'est le montant de la totalité des sommes ou biens saisis qui doit être pris en compte, le montant total des saisies

de garantir la peine de confiscation encourue en raison des infractions poursuivies, c'est le montant de la totalité des sommes ou biens saisis qui doit être pris en compte, le montant total des saisies

de l'ouverture d'un compte, consent une autorisation de découvert mais ne la formalise pas et qui, par la suite, rejette arbitrairement certains des chèques émis par son client en considération d'un montant

que l'état des comptes de son client ne permettrait pas d'en couvrir le montant à défaut de provision du chèque anglais, avait remis sans la moindre réserve à M.

Celui-ci dispose que « si, dans la mesure où l'assureur verse un montant inférieur au montant dont l'assuré est redevable et que ce dernier montant est supérieur à la somme assurée, le montant

Les honoraires de diligences d'un montant de 128 000 euros HT ont été acquittés par Mme [O] [K] après saisine du bâtonnier.

de la réclamation que ce dernier soumettra au juge ni que l'acompte soit finalement supérieur au montant de l'honoraire définitif calculé sur le montant de l'indemnisation effectivement accordée au demandeur

de 38 877,08 francs et de 5 930 francs et, à la suite de leur refus de régler ces factures, les a fait assigner en paiement de leur montant ; Attendu que les époux Y... font grief à la cour d'appel