Jacques Z... produits aux débats, compte- tenu également de l' âge de M. Jacques Z...

Représentant : Me Jean- Paul TEISSONNIERE (avocat au barreau de PARIS) substitué par Me LASOUDRIS, avocat, COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE N.

Au vu des documents médicaux (notamment le certificat médical du Docteur C... du 30 mars 2001), compte- tenu également de l' âge de M. Michel Y...

d'assurance maladie d'Ile-de-France, dont le siège est à Paris (19e), ..., 2°/ du directeur régional des affaires sanitaires et sociales d'Ile-de-France, dont les bureaux sont à Paris (19e), rue de la Mouzaïa

    Le 27 mars 2015, un juge du tribunal de district de Montana approuva la perquisition et saisie effectuées.

75935 PARIS CEDEX 19 non représentée PARTIE INTERVENANTE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire

PARIS CEDEX 19 représentée par Mme DELACHERIE en vertu d'un pouvoir général Monsieur le Directeur Régional des Affaires Sanitaires et Sociales - Région d'Ile-de-France (DRASSIF) 58-62, rue de Mouzaia

PARIS CEDEX 19 représentée par Mme DELACHERIE en vertu d'un pouvoir général Monsieur le Directeur Régional des Affaires Sanitaires et Sociales-Région d'Ile-de-France (DRASSIF) 58-62, rue de Mouzaia

par Me Augustin MOULINAS de la SELARL AUGUSTIN MOULINAS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NANTES INTIMÉES : S.A.S.

Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Hanna Moukanas, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés. Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de M.

, avocat, - Société ASCOMETAL Usine des Dunes, BP 129- 59943 DUNKERQUE Représentant : Me Philippe PLICHON (avocat au barreau de PARIS) substitué par Me MOUKANAS, avocat, INTIME : - M.

Chambre Sociale - Sécurité Sociale- APPELANTES : Société ASCOMETAL Usine des Dunes- BP 129 59943 DUNKERQUE Représentant : Me Philippe PLICHON (avocat au barreau de PARIS) substitué par Me MOUKANAS

René Z... était due à une faute inexcusable commise par la société ASCOMETAL sont pertinents et la Cour les adopte. Le jugement frappé d'appel sera donc confirmé sur ce point.

Daniel X..., demeurant Le Chemin Moulant à Pont Audemer (Eure), 3°) M. Marcel Y..., demeurant Lieudit Cavée Chaumont, Grainville-Ymauville à Goderville (Seine-Maritime), 4°) M.

19360 Malemort, 3 / de la société France recouvrement, dont le siège est ..., 4 / du Collège Lakanal, dont le siège est ..., 5 / du Trésor Public Tulle campagne Sud, dont le siège est Quartier Montana

Cherbourg, au profit : - des époux Y..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales d'Ile-de-France, 5862, rue de Mouzaïa, à Paris (19ème