Les requérants saisirent la cour d'appel de Timişoara, qui se prononça par un arrêt du 30 juin 1999.

Pierre BOUYSSIC, Président, publiquement, le 03 Juillet 2007, date indiquée à l' issue des débats, par mise à disposition au greffe de la Cour. **** faits, procédure et prétentions : Le 4 juin

    Le requérant saisit le tribunal départemental de Bucarest contre le non-lieu du 21 juin 2013 susmentionné (paragraphe 60 ci-dessus). 63 .

Les dispositions régissant ce contrôle ont été détaillées par la décision du gouvernement n o   128 du 6 février 2008 modifiant les normes d'application de la loi n o   10/2001.

En juin et septembre 2003, les examens de la glycémie relevèrent des résultats supérieurs à la limite normale, à savoir 125 et 130 mg/100ml. 63.

    Le 1er juillet 2002, le requérant saisit la cour d’appel de Craiova d’une action en contentieux administratif contre le ministère public et le   ministère de la Justice, demandant l’

C'est ainsi qu'il revendique la titularité des marques françaises suivantes : ¿ J'' [Localité 11], dépôt n° 566 224, enregistrement n° 1 149 508, déposée le 10 juillet 1980 en classes 6, 16, 18, 24,

Le 12 juin 2006, le requérant s’acquitta de l’amende. Les poursuites pénales contre le requérant 11 .

Belgique , n o 12604/86, décision de la Commission du 10   juillet   1991, Décisions et rapports (DR) 70, p. 125).

Le 20 juillet 1994, le requérant fut appréhendé et incarcéré à la prison d'Oradea.

    Le 7 juillet 2009, le président de la troisième section a décidé de communiquer la requête au Gouvernement.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRÊT DU 30 juin 2010 (n° 5 , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 09/10432

    Par un arrêt du 11 juillet 2005, la cour d’appel de Ploieşti, dans une formation incluant les juges A.I. et M.D., rejeta les appels des deux parties.

Royaume-Uni (déc.), n o 46477/99, 7   juin 2001).

Cette tenue comporte obligatoirement : costume sombre, chemise blanche, cravate foncée, chaussures noires et casquette.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 1 ARRET DU 06 JUILLET 2022 (n° 123/2022, 13 pages) Numéro d'inscription au répertoire général :

Par lettre recommandée du 30 mai 2013, l'employeur a convoqué [W] [H] le 7 juin en vue d'un entretien préalable à l'interruption du préavis pour faute grave.

Belgique , arrêt du 18   juin   1971, série A n o 12, p.   34, §   62).

Roumanie (n o 67703/01, §§ 19-21, 12 juillet 2007).

puis a été promue chef caissière à compter du 1er juillet 1993.