X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en réparation du préjudice d'agrément, alors, selon le moyen, que la privation des agréments d'une vie normale, distincte du préjudice objectif

selon le moyen : 1 / que manque à son devoir de conseil et de prudence, et dès lors, engage sa responsabilité, l'établissement bancaire qui accorde un prêt dont la charge dépasse les ressources normales

A... ; qu'en se refusant à faire intervenir cet usage pour fixer le prix normal du fermage, au motif qu'il privilégie le travail et l'habileté du preneur, la cour d'appel, qui a ainsi pris en compte la

DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 20 MAI 2026 La caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Normandie

préjudices ; Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de les débouter de toutes leurs demandes, alors, selon le moyen, que nul ne doit causer à autrui un trouble excédant les inconvénients normaux

de celle-ci et la menaçant d'un péril imminent ; que pour contester la nomination d'un administrateur provisoire afin d'assurer la gestion et l'administration quotidiennes de la société IDS Animations

salariée licenciée de la société La Marée pour persuader l'existence d'une fausse entreprise, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, de s'être fait remettre 59 588,26 francs par l'ASSEDIC de Haute-Normandie

Y... en qualité de délégué syndical FO de l'établissement distinct de Haute-Normandie de la Compagnie générale de chauffe était régulière, alors, selon le moyen, que, d'une première part, le juge ne peut

sans aucune contradiction, que l'adhérent est couvert lorsqu'il est en situation d'invalidité, mais que cette garantie cesse lorsque, sur décision de son employeur, il est mis à la retraite, à l'âge normal

Y... entre son employeur et le fournisseur de celui-ci la société Pêche Normandie, "n'excédaient pas le cadre des relations commerciales", sans procéder à l'analyse, même sommaire, de la nature de ces

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) de la Haute-Normandie

Otis qui assurait la maintenance de l'installation avant l'entreprise Kone avait alerté la SAGI dès le 12 juillet 2002 que « ce type d'appareil à trémie grillagée non fermée, bien que conforme à la norme

Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller, les observations de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de la société Le pain au Levain, de la SAS Cabinet Colin - Stoclet, avocat de la société Norma,

En effet, en vertu de l'ordre public social, la situation des salariés doit être régie, en cas de conflits de normes, par celle qui leur est la plus favorable.

fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 1er février 1990) d'avoir jugé que cet accident ne relevait pas de la législation sur le risque professionnel, aux motifs qu'il n'était pas survenu dans le temps normal

restitution de la somme de 68 300 francs, payée pour l'achat du logiciel, alors, selon le pourvoi, que, s'il appartient à l'acheteur de prouver le défaut de conformité de la chose à sa destination normale

Z... a effectué pour le compte du GFA des travaux de réparations de la serre et de la canalisation d'alimentation en eau d'une importance telle qu'ils sont normalement à la charge du bailleur", M.

approuvés depuis cette date, la cour d'appel, en rejetant la demande de dissolution, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, dont il résultait que les conditions du fonctionnement normal