MARSEILLE INTIMEES Madame [E] [Y] née le [Date naissance 2] 1927 à [Localité 2], demeurant [Adresse 6] représentée par Me Joseph MAGNAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assistée par Me Olivier

exercice domicilié es-qualité au siège sis [Adresse 9] représentés par Me Joseph MAGNAN, membre de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, ayant pour avocat plaidant Me Olivier

Société EIFFAGE IMMOBILIER SUD-EST anciennement dénommée EIFFAGE IMMOBILIER MEDITERRANEE dont le siège social est sis [Adresse 5] prise en la personne de son Directeur Général représentée par Maître Olivier

APPELANTE EUROMEDITERRANEE, demeurant Les Docks-10 Place de la Joliette-13. 002 MARSEILLE représentée par Maître Olivier BURTEZ-DOUCEDE, avocat au Barreau de MARSEILLE INTIMES Société ANF IMMOBILIER

l'appel du 7 septembre 2009 Monsieur [L] [M] né le [Date naissance 3] 1950 à [Localité 20], demeurant [Adresse 10] représenté par la SCP DE SAINT FERREOL-TOUBOUL, avoués à la Cour, assisté par Me Olivier

GOUVERNEMENT Copie exécutoire délivrée : le : à : -SARL 'TEXEL' -Commune VILLE DE [Localité 9] Copie certifiée conforme : le : à : -SCP CABINET BERENGER, BLANC, BURTEZ-DOUCEDE

RCS de Marseille sous le numéro 518 664 792 dont le siège social est sis 52 avenue de Hambourg - 13008 MARSEILLE prise en la personne de son représentant légal en exercice représentée par Maître Olivier

xa0;        de la requête N° 29073/95                  présentée par Albert et Nicole OLIVE

Tous deux en leur nom personnel ainsi qu’en leur qualité d’héritier de leur mère Madame [B] [H] veuve [G] [F] née le 25 Novembre 1920 à [Localité 17] décédé le 4 avril 2022 tous représentés par Me Olivier

DU BON CIVET (la SCP CABINET BERENGER, BLANC, BURTEZ-DOUCEDE & ASSOCIES) Rapport oral préalablement fait DÉBATS : A l'audience Publique du 19 Juin 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et

Monsieur [C] [F] né le 29 décembre 1953 à [Localité 9], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE et assisté de Me Olivier

SAS NIKAIADIS, dont le siège social est [Adresse 1] représentée par Me Agnès ERMENEUX-CHAMPLY de la SCP ERMENEUX-LEVAIQUE-ARNAUD & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assistéée par Me Olivier

naissance 1] 1966 à [Localité 26], demeurant [Adresse 7] Représentés tous les quatre par la SCP ERMENEUX-CHAMPLY - LEVAIQUE, avoués à la Cour, Assistés de la SCP Marc BERENGER - Xavier BLANC - Olivier

CAPCLO (la SCP CABINET BERENGER, BLANC, BURTEZ-DOUCEDE & ASSOCIES) - M. et Mme [F] (Me Adrien MOMPEYSSIN) DÉBATS : A l'audience Publique du 21 Mai 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats :

immatriculée au RCS de Marseille sous le n° 344 406 848, dont le siège social est sis 24 rue Neuve Sainte Catherine 13007 MARSEILLE, prise en la personne de son représentant légal représenté par Maître Olivier

[Localité 38] sous le n° 894 022 946, dont le siège social est [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal en exercice Intervenante volontaire toutes deux représentées par Maître Olivier

Par un mémoire, enregistré le 11 juillet 2023, la commune de Fuveau, représentée par la SCP Berenger Blanc Burtez-Doucède et associés, agissant par Me Burtez-Doucède, conclut au rejet de la requête et

.- BURTEZ- DOUCEDE O, avocats au barreau de MARSEILLE INTIMEE Madame Marie- Dominique X... divorcée Y...

MARSEILLE représentée par Maître Gérard ABIB, avocat au Barreau de MARSEILLE INTIMES EUROMEDITERRANEE, demeurant Les Docks-10 Place de la Joliette-13. 002 MARSEILLE représentée par Maître BURTEZ-DOUCEDE

A F, représenté par la SCP Bérenger-Blanc-Burtez-Doucède, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 18 juillet 2019 par lequel le maire de Marseille a refusé de lui délivrer un permis de construire