le n° 305860, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 mai et 22 août 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE LAVAL

préfet de Paris, a rejeté son recours formé contre l'avis de l'architecte des bâtiments de France du 17 mai 2019.

Il résulte de ce qui précède que le vice entachant l’arrêté du 28 décembre 2023 par lequel le maire de de Laval a délivré à la société Decroix promotion un permis de construire en vue de la construction

Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M.

en défense de la commune de Changé et de Laval Agglomération est irrecevable ; - la commune de Changé et Laval Agglomération ont commis des fautes dans le cadre de la passation et l'exécution de la

en défense de la commune de Changé et de Laval Agglomération est irrecevable ; - la commune de Changé et Laval Agglomération ont commis des fautes dans le cadre de la passation et l'exécution de la

Ce résumé peut prendre la forme d'un rapport ou d'un formulaire type.

SON MAIRE EN EXERCICE A CE DUMENT HABILITE PAR DELIBERATION DE SON CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 21 FEVRIER 1976 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT DECIDE DE SURSEOIR A L'EXECUTION DE L'ARRETE DU PREFET

B A, demandent au juge des référés : 1°) sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre à la commune de Laval, au préfet de la Mayenne et au conseil

Selon l’article L. 551-11 du même code : « L’hébergement des demandeurs d’asile prévu au chapitre II prend fin au terme du mois au cours duquel le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français

K M en vue de la construction d'une maison de deux logements sur un terrain du 48 avenue de Fougères à Laval ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Laval la somme de 2 000 euros au titre de l'article

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 janvier 2021, le département de la Loire-Atlantique, représenté par Me Lahalle, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de la requérante

de Maine-et-Loire a mis en demeure la SAS Lahaye TP d'adresser dans un délai de six mois à compter de la notification de cet arrêté, un dossier de régularisation des installations et activités exercées

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 14 mai 2025, Mme A B, représentée par Me Lachaux, demande au tribunal : 1°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de lui attribuer

A, représenté par Me Lachaux, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 5 janvier 2024 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé son transfert aux autorités italiennes, responsables de l'examen

Par un arrêté du 8 mars 2018, la commune de Laval a placé Mme A en disponibilité d'office pour raison de santé.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 24 février 2023, la société Lamalle Flattet Ingénierie, représentée par Me Rodas, demande au tribunal : 1°) d'annuler le titre exécutoire émis

Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que Mme D C est fondée à demander l'annulation de l'arrêté du 23 janvier 2025, par lequel le préfet