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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00680
20 novembre 2024
Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 27 avril 2023), les 30 mars et 2 octobre 2015, la société par actions simplifiée Med Clean France, ayant pour dirigeante la société de droit suisse Med Clean, elle-même dirigée
ADLC
ADLC:12-DCC-72
30 mai 2012
relative à l'acquisition des sociétés Meny et Meny RM par le groupe Bailly
Pôle 2 - Chambre 6
5fd9835f32c43c72a4987435
17 janvier 2020
Il résulte de la réglementation applicable que lorsque la mission de l'avocat n'a pas été menée jusqu'à son terme avant que soit intervenu un acte ou une décision juridictionnelle irrévocable, la convention
Chambre 4-8
5fdb06472ec9659a9eb0c651
24 avril 2019
La SARL BISTINGO 1 a fait appel du jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale des Bouches du Rhône du 22 février 2018 qui a déclaré régulière la procédure de contrôle de l'URSSAF menée en février
2e chambre sociale
5fd96ac23b25f156bc984b0c
5 février 2020
La Cour d'appel confirme le jugement du 27 octobre 2015 du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale des Pyrénées Orientales, sauf en ce qui concerne le montant de la condamnation. Elle infirme le jug
civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100135
17 février 2016
de Nîmes (1re chambre civile A), dans le litige l'opposant : 1°/ au procureur général près la cour d'appel de Nîmes, domicilié [Adresse 3], 2°/ au bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Mende
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-250083
13 avril 2026
Non déterminable à partir du texte fourni.
CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;ENG
ECLI:CE:ECHR:2025:1211JUD004580021
11 décembre 2025
La Cour européenne des droits de l'homme a conclu à une violation de l'article 2 de la Convention en raison de l'inefficacité de l'enquête. Elle a déclaré l'application recevable, reconnu la qualité p
ECLI:CE:ECHR:2026:0326JUD002048821
26 mars 2026
La Cour déclare la requête recevable et conclut à une violation de l'article 6 § 1 de la Convention en raison de l'absence de procédure claire et prévisible pour autoriser et encadrer les achats-tests
soc
6137214fcd580146773f2ba7
6 décembre 1990
condamné à payer au salarié des sommes à titre de préavis et d'indemnité pour licenciement abusif, alors, selon le moyen, que ce salarié a commis de nombreuses fautes professionnelles, étant voleur, menteur
ECLI:FR:CCASS:2026:CO00612
7 janvier 2026
En 2013 et 2014, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (la DGCCRF) a mené une enquête destinée à vérifier que la « guerre des prix » menée, dans un
Ch.secu-fiva-cdas
5fd93292c2f1f612c70bc639
9 avril 2020
La cour d'appel confirme l'ordonnance déférée, met l'ELSM hors de cause en raison de l'absence de personnalité juridique, et rejette l'ensemble des prétentions du demandeur. Elle considère qu'aucun tr
Reconduite à la frontière
DTA_2503669_20250526
26 mai 2025
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Gigault, - les observations de Me Pajaud-Mendes, représentant M.
civ2
61372275cd580146773fd42d
16 mars 1995
Y... fait grief au jugement d'avoir ainsi statué, alors que le refus du centre des Impôts de lui délivrer un certificat concernant Mlle X..., lui interdisait de rapporter la preuve et que celle-ci ment
REFERES 2ème Section
69de85aacdc6046d473c246d
assuré la société MENDES.
61372497cd58014677416c25
25 avril 2006
Z... et la société Inter Med Retraite ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer avec M.
CJUE
ECLI:EU:C:2007:203
29 mars 2007
#EB 39 straipsnis - Nerezidentų pajamų mokestis - Mokesčio tarifo apskaičiavimas - Kitos valstybės narės teritorijoje esantis nekilnojamasis turtas - Neigiamos nuomos pajamos, į kurias neatsižvelgta.
613721cbcd580146773f7699
9 mars 1993
(Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 5 avril 1991 par la cour d'appel de Paris (22e chambre, section C), au profit de la société anonyme Mendès, dont le siège social est ... (2e), défenderesse
cr
61372596cd5801467741f02e
11 janvier 1993
de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a rejeté les exceptions de nullité de la procédure antérieure invoquées par le prévenu ; "aux motifs que si le vérificateur a relevé les menus
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02443
31 octobre 2017
dernier s'est vivement emporté et a perdu toute retenue, en s'en prenant d'abord en termes grossiers à ceux qui avaient pris la décision de la retenue sur le salaire du policier municipal "ce sont des menteurs
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