AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2206713_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
et Mme D A demandent au tribunal : 1°) de déclarer non avenu son jugement n° 2102645 du 31 mai 2022 par lequel il a annulé l'arrêté du 12 février 2021 du maire de la commune de Saint-Maurice-de-Gourdans
Source officiellePage 5 sur 64
civ1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100789
10 juillet 2013
10 juillet 2013
communes sises lieudit...-06470 Sauze cadastrées section PM 4, 116, 117, 118 et 465, ces parcelles étant soit complantées de chênes truffiers, soit nécessaires pour accéder aux parcelles complantées,
Source officielle