Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C est propriétaire d'une parcelle située 3 rue de la Fontaine des Saules dans la commune de Nogent-l'Artaud (Aisne).

D 352 et la parcelle 1139 jouxtant son terrain sont classées en zone N ; les travaux envisagés sur la parcelle D 352 se situent en dehors de la zone humide ; - la commune a elle-même entrepris des

Composition de la Cour lors du délibéré : - Pascal VENCENT, président -Dominique DEFRASNE, conseiller -Françoise CLEMENT, conseiller Arrêt contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au

Les parcelles sont toujours en zone NPeq1 et en zone 1AU21.

JUDICIAIRE DE MARSEILLE PREMIERE CHAMBRE CIVILE JUGEMENT N°25/243 du 07 Juillet 2025 Enrôlement : N° RG 19/07343 - N° Portalis DBW3-W-B7D-WSDE AFFAIRE : Mme [U] [A] [S] épouse [H] ( Maître Pascal

Ayant son siège au 23, Bd des Capucines-75002 PARIS Représentées toutes deux par Me Franck RADUSZYNSKI, avocat au barreau de PARIS, toque : C1032, substitué par Me Antoine GUITTON avocat au barreau

de droit au regard de ces dispositions dès lors que les parcelles concernées sont bâties.

HERVE DU PENHOAT ET GUEGAN COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Madame Marie-Gabrielle LAURENT, Président, Monsieur Patrick GARREC, Conseiller, Madame Agnès LAFAY, Conseiller, GREFFIER

UPS (UNITED PARCEL SERVICES FRANCE SAS) prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié au siège social [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Sandrine BOUDET, avocat au barreau

BV [Cadastre 8] puis coupent à son extrémité nord ouest la parcelle BV [Cadastre 9].

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 18 mars 2026, la commune de Mayenne, représentée par son maire en exercice, par Me Guillon-Coudray, demande au juge des référés de désigner

publique le : 05 Septembre 2025 N° RG 25/02407 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6OZN PARTIES : DEMANDEUR Monsieur [O] [P] né le [Date naissance 1] 1968 demeurant [Adresse 3] représenté par Maître Pascale

Guigne, demeurant zone industrielle de Périgny, rue Blaise Pascal, La Rochelle (Charente-Maritime), en cassation d'un arrêt rendu le 9 mai 1990 par la cour d'appel de Limoges (chambre sociale), au profit

Portalis 352J-W-B7H-C3JCZ et N° RG 23/59113 N° : 7 Assignation du : 23 Novembre 2023 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 31 janvier 2024 par Maïté GRISON-PASCAIL

Vennéguès, rapporteur public, - et les observations de Me Guégan, représentant M. A, et de Me Rouhaud, de la SELARL Lexcap, représentant la commune de Primelin.

PARTIE CIVILE intimée, citée, représentée par Maître GUEDON Avocat à la Cour.

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 21 janvier 2021 et le 10 octobre 2022, M. et Mme G, M. de Gérando, Mme A, et M. et Mme F, représentés par Me Guillon, avocat,

D A, représenté par Me Guillon, demande au tribunal, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative de désigner un expert chargé de se prononcer sur les causes

Born in 1939 Deceased in 2017 Heirs Maria Giuseppina MESSINA 1945 Francesca GUCCIONE 1964 Fabrizio GUCCIONE 1966 Gianluca GUCCIONE 1969 Iole GUCCIONE 1974   Francesco SANSONE 1926 Anna PICCIOTTO

représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Adresse 2] Représentant : Me Franck LAFON, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 618 et Me Laurence GUEGAN