Par un certificat d'urbanisme du 20 juillet 2021, le maire de Laborde (Hautes-Pyrénées), au nom de l'État, a estimé que la parcelle cadastrée section 0A n° 378 ne pouvait être utilisée en vue de la construction

DE RÉFÉRÉ rendue le 06 octobre 2025 par Anita ANTON, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Pascale

A..., et celles de Me Bernal, représentant la commune d’Escout et la société Laborde.

C..., et celles de Me Bernal, représentant la commune d’Escout et la société Laborde.

C..., et celles de Me Bernal, représentant la commune d’Escout et la société Laborde.

Pyrénées Conceptions, et celles de Me Bernal, représentant la commune d’Escout et la société Laborde.

D... et Mme B..., et celles de Me Bernal, représentant la commune d’Escout et la société Laborde.

.., et celles de Me Bernal, représentant la commune d’Escout et la société Laborde.

C... et Mme D..., et celles de Me Bernal, représentant la commune d’Escout et la société Laborde.

et celles de Me Bernal, représentant la commune d’Escout et la société Laborde.

En outre, sur le chemin rural numéro 29 du GUA DE LABRI à LANAN, le chemin rural n'a pas disparu entre les parcelles 425 d'un côté et 472, 473 et 474 de l'autre côté, parcelles appartenant pour la première

Y... les travaux à effectuer ; qu'en énonçant que, sans qu'il soit "nécessaire pour Mlle X... de lui indiquer sur quelles parcelles les travaux devaient être exécutés", M.

Z... avait montré, en se référant aux usages locaux du département de la Gironde, qu'un passage de 1,137 mètre (3 pieds) s'apparentait, non à un simple passage "à pied", mais à un passage "avec bête de

X... et la société Labant ont signé un contrat de réservation en vue de la vente en l'état futur d'achèvement d'une maison d'habitation ; que M.

de [Localité 3], dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Maître Antoine LABONNELIE, avocat au barreau de PARIS plaidant PARTIE INTERVENANTE COMPOSITION DU TRIBUNAL : Sandrine LABROT

la SAFER et à divers acquéreurs de ses parcelles de vignes de hangars, du local servant de bureau.

Il résulte de l’instruction que la commune de Garlin, propriétaire des parcelles 534, 594 et 596, voisines de la parcelle 605 appartenant à M.

née le 29 Septembre 1975 à POITIERS (86) ... 86340 NOUAILLE MAUPERTUIS comparante, assistée par Me Pascale DEBERNARD, avocat au barreau de POITIERS placé sous le régime de l'hospitalisation

X... a vendu la parcelle 92 à M.

enregistrées le 7 novembre 2024, l’association Les Pyrénées Rebelles demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 4 août 2022 par lequel le maire de la commune d’Escout a délivré à la société Laborde