Monsieur D Madame X... veuve F Monsieur Bernard F Monsieur Jacques F Madame B... assistés de Me Pascal SAINT-GENIEST, avocat au barreau de TOULOUSE et Me TORRON, avocat au barreau de PARIS COMPOSITION

BENOIT ET ASSOCIES Association AGS CGEA TOULOUSE CONFIRMATION PARTIELLE Grosse délivrée le 22/4/22 à Me Marianne DESSENA Me Pascal

CHAUDET de la SCP JEAN-DAVID CHAUDET, et Me Matthieu LEBAS de la SELAS BARTHELEMY AVOCATS, avocats au barreau de RENNES Association [4] [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me Pascal

PEINTURE HAUTE-VOLTIGE [Adresse 4] [Localité 3] non comparant, non représenté SARL PEINTURE HAUTE-VOLTIGE, représentée par son gérant [O] [X] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Pascal

Représentée par Me Laurent SEYTE de la SELARL GUYOMARCH-SEYTE AVOCATS, avocat au barreau de TOULOUSE Association AGS CGEA UNEDIC DE [Localité 3] [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Pascal

FARRES INFIRMATION PARTIELLE Grosse délivrée le à Me Marie-Laure QUARANTA Me Ophélie BENOIT-DAIEF Me Pascal SAINT GENIEST

DE LOYE CONFIRMATION PARTIELLE Grosses délivrées le à Me Pascal SAINT GENIEST Me Olivier

FRAM C/ [N] [G] confirmation partielle Grosse délivrée le 26 4 24 à Me Pascal SAINT GENIEST Me Gilles SOREL 1ccc

GARDIET [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Pascal SAINT GENIEST de l'AARPI QUATORZE, avocat au barreau de TOULOUSE Assistée par Me Charlotte BELLET de la SCP BOURGEON MERESSE GUILLIN BELLET

-00117) ET INTIMES (RG 22-0072) Maître [T] [U], en qualité de liquidateur judiciaire de la société MABIO SARL dont le siège social est [Adresse 6] [Adresse 3] [Localité 5] Représenté par Me Pascal

FONCIA TOULOUSE 4 avenue Galilée - 1564-1642 ZAC BALMA GRAMONT 31130 BALMA Représentée par Me Pascal SAINT GENIEST de l'AARPI QUATORZE, avocat au barreau de TOULOUSE COMPOSITION

DIET [Localité 4] [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Pascal SAINT GENIEST de l'AARPI QUATORZE, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Charlotte BELLET de la SCP BOURGEON MERESSE

FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 4eme Chambre Section 1 *** ARRÊT DU VINGT SIX AVRIL DEUX MILLE VINGT QUATRE *** APPELANT Monsieur [H] [Y] [Adresse 3] [Localité 1] Représenté par Me Pascal

barreau de PARIS et par Me Emmanuelle REY-SALETES, avocat au barreau de TOULOUSE Association AGS CGEA ILE DE FRANCE OUEST 168/170 rue Victor Hugo 92309 LEVALLOIS PERRET CEDEX Représentée par Me Pascal

Chambre Section 1 *** ARRÊT DU SIX MAI DEUX MILLE VINGT DEUX *** APPELANTE Association AGS CGEA DE TOULOUSE 1 rue des Pénitents Blancs, CS 81510 31015 Toulouse cedex 6 Représentée par Me Pascal

31500 TOULOUSE Représentée par Me Stéphan LOPEZ-BERNADOU, avocat au barreau de TOULOUSE CGEA TOULOUSE 1 rue des Pénitents Blancs - CS 81510 31015 TOULOUSE FR Représentée par Me Pascal SAINT

NATURE HORIZON SANTE [Adresse 3] [Localité 6] Représentée par Me Pascal SAINT GENIEST de l'AARPI QUATORZE, avocat au barreau de TOULOUSE Assistée par Me Charlotte BELLET de la SCP BOURGEON MERESSE

NATURE & BIEN-ETRE [Adresse 3] Représentée par Me Pascal SAINT GENIEST de l'AARPI QUATORZE, avocat au barreau de TOULOUSE Assistée par Me Charlotte BELLET de la SCP BOURGEON MERESSE GUILLIN BELLET