Patrick BRUET (Délégué syndical ouvrier) COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 23 Mars 2022

Jean-Claude B..., demeurant 82110 Saint- Amans de Pellagal, 6°/ Mme Annie C..., demeurant 81150 Florentin, 7°/ M. Daniel D..., demeurant 82220 Labarthe, 8°/ M.

[Localité 6] en date du 19 NOVEMBRE 2021 suivant déclaration d'appel en date du 02 DECEMBRE 2021 rg n°: 20/00271 APPELANTS : Monsieur [P] [J] [Adresse 3] [Localité 6] Représentant : Me Florent

né le 03 Mars 1977 20217 SAINT FLORENT assisté de la SCP MICHEL LEDOUX & ASSOCIÉS, avocats au barreau de PARIS Mademoiselle Gabrielle A...

CREDIT LOGEMENT, dont le siège social est sis 50 Boulevard de Sébastopol - 75155 PARIS Cedex 03 représentée par Me Patrick DUPONT-THIEFFRY, avocat au barreau de LILLE DEFENDEURS Monsieur [Z] [D]

Florent, demeurant ..., 25 / de M. Jean R..., demeurant ..., 26 / de M. Thierry XZ..., demeurant ..., 27 / de M. Michel V..., demeurant ..., 28 / de M.

BREGOU COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1 Chambre Section AO2 ARRET DU 21 DECEMBRE 2005 R.G : 04/05661 APPELANTE : Mademoiselle Patricia CHAN X... née le 03 Septembre 1975 à SAINT DENIS (97472) de nationalité

Cher), en cassation d'un jugement rendu le 2 février 1989 par le tribunal d'instance de Saint-Amand Montrond, en matière électorale, au profit : 1°/ de Monsieur Gérard BONNET, 2°/ de Madame Patricia

Patrick ROULETTE Greffier, lors des débats : Mme VRECQ Isabelle, commis greffier Lors des débats : M.

Florent Y..., intervenant volontaire, en présence de M.

AMARIS ACT (ANCIENNEMENT HRMS - INNER ACTION FRANC E) [Adresse 1] [Localité 4] Représentant : Me Florent DELPOUX, avocat au barreau de LYON INTIME Nous, Patricia GONZALEZ, conseiller de la mise

représenté par la SCP COCHEME LABADIE COQUERELLE, avoués à la Cour assisté de Me Florent SCHULZ, avocat au barreau de LILLE INTIMÉE Madame Delphine Z...

(Douai [...] 1608) et l'attribue à des ateliers florentins vers 1600.

Patrick ROULETTE Greffier, lors des débats : M. Rafael BEZERRA MENUCCI En présence de M.

Patrick NAUDIN M. Franck SAUL Qui en ont délibéré ce même jour en chambre du conseil, Assistés de M. Erwan CHAROY, Greffier.

Patrick NAUDIN. Nomme SELAFA MJA, prise en la personne de Me [H] [Z], Mandataire judiciaire associé [Adresse 2] En qualité de liquidateur.

Y... épouse Z... ... par la SCP VARIN - PETIT, avoués à la Cour assistée de Maître Florent HYEST, avocat au barreau de PARIS, toque : P 311, plaidant pour la SCP HYEST & Associés INTIMÉ MONSIEUR LE DIRECTEUR

Michaël et Henry Y..., Mme Patricia Y... et M.