CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R 441-14 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Gilles X... , salarié de la société Pateau

C d'une durée d'un an pour l'entretien en éco-pâturage des abords du lac de l'Uby et d'une durée de six mois pour l'entretien en éco-pâturage de la presqu'île de ce lac contre une rémunération totale de

clés, ne pourrait être mise en oeuvre qu'en fin de bail, la compensation ne pouvant pas intervenir avant cette échéance, le juge du fond en a exactement déduit que la société civile professionnelle Pascreau

C..., représenté par Me Patureau, demande au tribunal : 1°) d’annuler les décisions du 26 février 2025 par lesquelles le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l’a obligée à

B A, représenté par Me Patureau, demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 19 juin 2025, Mme C A B, représentée par Me Patureau, demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l'article L. 521

B C, représenté par Me Patureau, demande au Tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 21 juillet 2022 par lequel préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter

PATUREAU Z...

PATUREAU & P.

PATUREAU & P. RIGAULT, avouésassistée de Me Christine GRELET BERENGUER, avocatMonsieur Jérôme LARCHEDemeurant 77 rue du Couvent34725 SAINT ANDRE DE SANGONISreprésenté par la SCP A.L. PATUREAU & P.

PATUREAU & amp ; P.

PATUREAU & P.

PATUREAU & P.

PATUREAU & P.

PATUREAU & P.

C B, représenté par Me Patureau, demande au Tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 30 novembre 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 novembre 2023, Mme A B, représentée par Me Patureau, demande au juge des référés, statuant par application des dispositions de l'article

C D, représenté par Me Patureau, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 29 mars 2024 par laquelle le préfet de police a implicitement refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2°) d'enjoindre

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 25 novembre 2022, complétée par des pièces enregistrées le 9 décembre 2022, Mme C A, représentée par Me Patureau, demande au tribunal : 1°)

PATUREL a interjeté appel.