AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
TRIBUNAL_ADMINISTRATIF
CETAT:CETATEXT000008275107
9 février 1965
9 février 1965
CETAT03-09-05 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - PECHE EN EAU DOUCE - DOMMAGES CAUSES AUX PECHEURS ET EXPLOITANTS PISCICOLES -Pollution d'une rivière par le déversement d'un égout municipal.
Résumé IA — à vérifierPage 5 sur 123
6 SS
CETAT:CETATEXT000007840894
17 octobre 1994
17 octobre 1994
(13500), représentées par leurs dirigeants en exercice à ce dûment habilités ; l'ASSOCIATION DE COORDINATION DES PECHEURS DE L'ETANG DE BERRE et la PRUD'HOMIE DES PECHEURS DE MARTIGUES demandent l'annulation
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