transmission de pièces d'où le juge d'instruction avait cru pouvoir déduire qu'il existait des charges suffisantes à son encontre d'avoir, dans la nuit du 14 au 15 avril 1999 à Bayonne, commis des actes de pénétration

qui fait état de sa souffrance ; qu'en ce qui concerne X... pour lequel sa soeur Y... a bien indiqué, tant devant les services de police enquêteurs que devant le juge d'instruction, qu'il avait pénétré

PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I - Statuant sur le pourvoi n° G 14-29.227 formé par : 1°/ la société Perret

sexuelle, même si celle-ci n'a pas été complète ; que les experts psychiatres qui ont examiné Naïma estiment qu'elle est crédible ; "alors, d'une part, que le crime de viol suppose un acte de pénétration

digitales sur la personne de Virginie X.; que, tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit, commis, comme tel pourrait être le cas en l'espèce, sur la personne d'autrui par violence

; Question n° 3 : "l'accusé Charles X... est-il coupable d'avoir... du 8 juillet au 31 décembre 1979 et dans le courant des années 1980, 1981, 1982, 1983, 1984, 1985, 1986 commis des actes de pénétration

." ; que l'article 222-23 du même code édicte, notamment :"Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit, commis sur la personne d'autrui par violence, contrainte, menace ou surprise

et "L'accusé Pierre-Yves X... est-il coupable d'avoir, à Salins-les-Bains, entre 1979 et le 30 juillet 1981, par violence, contrainte ou surprise, commis des actes de pénétration sexuelle sur la personne

M. ont fait l'objet de pénétrations sexuelles digitales ; "alors que le crime de viol suppose un acte de pénétration sexuelle ; que l'acte de pénétration sexuelle par voie vaginale suppose le franchissement

motifs et manque de base légale ; "en ce que la chambre d'accusation a dit qu'il y a lieu d'accuser X... d'avoir, au cours de l'année 1988, par contrainte, violence ou surprise, commis un acte de pénétration

CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux juillet deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PELLETIER

Par un acte notarié du même jour, la société Banque Pelletier a consenti à la société un prêt destiné à financer cette acquisition, garanti par le cautionnement de M. [U]. 3.

A bout de force, elle avait cessé de résister et s'était laissée pénétrer et caresser ; la victime a produit deux certificats médicaux ; le premier établi quelques heures après la scène de la violence

arrivée car Richard Le Y... l'avait enveloppée avec ses bras ; qu'il était finalement arrivé à ses fins, lui avait enlevé le slip qu'elle portait, lui avait écarté de force les jambes, l'avait pénétrée

que la chambre d'accusation a renvoyé X... devant la cour d'assises du département du Var ; " aux motifs que les déclarations de la victime sont précises, notamment sur des faits de tentative de pénétration

défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la chambre d'accusation a prononcé le renvoi d'X... du chef de viols en réunion, pour avoir, à Harnes, le 15 décembre 1998, commis des actes de pénétration

; "alors que la cour d'assises doit être interrogée sur tous les éléments constitutifs de l'infraction, objet de l'accusation ; qu'aux termes de l'article 222-23 du Code pénal, un acte de pénétration

sexuelles ; que les pièces de la procédure révélant l'existence de tels actes de pénétrations sexuelles les 13 et 15 mars 2000, commis par Karim X... sur la personne d'Odette Y..., actes, par ailleurs

nature qu'il soit, commis sur la personne d'autrui par violence, contrainte ou surprise, et que le seul fait de caresser la jeune A... sur le sexe, à le supposer établi, ne constitue pas un acte de pénétration

sexuelle n'est donc reproché au prévenu ; que, dès lors, en se déterminant par la circonstance que les déclarations persistantes de Virginie Y..., dénonçant Jaime X... pour l'avoir pénétrée avec son sexe