l'assurance chômage à compter du 10 juillet 1992 et a, malgré les trois missions accomplies pour le compte d'une entreprise intérimaire, continué de percevoir un revenu de remplacement des ASSEDIC sans perdre

fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes contre la caution alors, selon le moyen : 1°/ qu'il appartient à la caution d'établir quel droit précis, susceptible de permettre une subrogation, a été perdu

égale à l'avantage qu'aurait procuré cette chance si elle s'était réalisée ; qu'en condamnant le commissionnaire au paiement d'une indemnité correspondant à l'intégralité du prix de la marchandise perdue

2001, qui, pour homicides involontaires et infractions au Code de la route, l'a condamné à un an d'emprisonnement dont 6 mois avec sursis, deux amendes de 1 000 francs, a prononcé l'annulation de son permis

Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Cleve en zonen nvocc services que sur le pourvoi provoqué de la société Kertainer : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société La Perdrix

Sur le rapport de Mme Foucher-Gros, conseillère, les observations de la SCP Richard, avocat de la société Kaufman et Broad promotion 8, de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat des sociétés QBE Insurance

maître de l'ouvrage, ont entraîné un bouleversement de l'économie du contrat ; qu'en se bornant, néanmoins, pour décider que l'économie du contrat avait été bouleversée et que le marché avait ainsi perdu

avait accepté de reprendre l'intégralité du personnel, c'est à dire de faire une application conventionnelle des dispositions qui n'étaient pas légalement applicables ; qu'en disant qu'il n'était pas permis

que la Cour dispose des éléments d'appréciation suffisants pour fixer le préjudice global qui en est résulté à la somme de 80 000 euros ; "alors que, d'une part, pour être réparée, la chance de perdre

13 du Code de l'expropriation et 545 du Code civil; 3°) qu'étant constaté que la parcelle non expropriée avait cessé d'être constructible du fait de l'expropriation et qu'ainsi le propriétaire avait perdu

, que c'est à la date de l'interruption de travail ou de la première constatation médicale qu'il y a lieu de se placer pour déterminer si l'intéressé a la qualité d'assuré social ; que le fait qu'il perde

Sur le rapport de Mme Rat, conseiller référendaire, les observations de la SCP Ghestin, avocat de la société Agrametha, de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la Société générale, après débats en

et le principe "à travail égal, salaire égal" ; 2 / que la contractualisation, par voie d'avenant, d'une rémunération prenant partiellement en compte les avantages individuels acquis ne fait pas perdre

et le principe "à travail égal, salaire égal" ; 2 / que la contractualisation, par voie d'avenant, d'une rémunération prenant partiellement en compte les avantages individuels acquis ne fait pas perdre

et le principe "à travail égal, salaire égal" ; 2 / que la contractualisation, par voie d'avenant, d'une rémunération prenant partiellement en compte les avantages individuels acquis ne fait pas perdre

et le principe "à travail égal, salaire égal" ; 2 / que la contractualisation, par voie d'avenant, d'une rémunération prenant partiellement en compte les avantages individuels acquis ne fait pas perdre

l'état d'imprégnation alcoolique dans lequel se trouvait Nicolas X..., cette faute d'inattention, qui a contribué dans des proportions équivalentes à celle commise par Georgette Y... au processus ayant permis

; Sur le moyen unique : Attendu que la société Somatrim fait grief à l'arrêt d'accueillir les demandes du syndicat, alors, selon le moyen : 1 ) que l'acte fautif par lequel son auteur fait perdre

[OF] n'avait pas fait perdre aux consorts [K] « une chance de développer une autre stratégie judiciaire susceptible de leur procurer une indemnisation des désordres subis par la résidence », compte tenu

date du 24 novembre 2004, qui, pour homicide involontaire et contravention au Code de la route, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement avec sursis, 500 euros d'amende ainsi qu'à l'annulation de son permis