Ils rappelaient que les caves visées par l’arrêté de péril du 14 mars 2019 et l’escalier la desservant ne faisaient pas partie de l’assiette du bail consenti à Madame [T] [C] de sorte que cette dernière

Ils rappelaient que les caves visées par l’arrêté de péril du 14 mars 2019 et l’escalier la desservant ne faisaient pas partie de l’assiette du bail consenti à Madame [K] [F] de sorte que cette dernière

Concernant les infiltrations d'eau de pluie constatées dans la cage d'escalier L'expert judiciaire expose que l'examen de la sous-face de la toiture en bordure du mur en partie haute de l'escalier a

DE ROANNE Jugement du 2 Avril 2025 Références : Rôle n° 2025L00048 / Procédure n° 2017J00036 Jugement rendu dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire de l' EURL MENUISERIE MAUDOUX PERRIN

Adresse 5] [Localité 3] représentée par la SCP BAUFUME GALLAND VIGNES, avoués à la Cour assistée de Me Sylvie BUCHALET, avocat au barreau de PARIS, toque : B 410 INTIMEE Société IMMOBILIERE PERIT

à ces personnes par la standardiste du SDIS de s'enfermer dans leur logement après avoir occulté au maximum les arrivées d'air), il est certain qu'ils ne se seraient pas limités à monter dans les escaliers

LECOCQ, avoués à la Cour S.M.A.B.T.P. ... 63000 CLERMONT-FERRAND représentée par Me Barbara GUTTON-PERRIN, avoué à la Cour assistée de Me E... de la SCP E...

G et donne tout élément sur l'absence de péril concernant ladite parcelle. Par un mémoire, enregistré le 4 mai 2023, M.

Denis Perrin, premier conseiller, - les conclusions de M. Aurélien Gloux-Saliou, rapporteur public, - et les observations de Me Marine de Lamarliere représentant Mme et M.

Ils soutiennent que : - l'arrêté de péril imminent vise l'immeuble situé cours d'Herbouville à Lyon, cadastré section BC n° ; - cet arrêté de péril porte sur des éléments structurels de cet immeuble

A, qui ne conteste pas l'existence d'une situation de danger grave et imminent pour la sécurité des personnes, fait valoir que l'arrêté de péril imminent doit être levé, dès lors que les travaux de mise

C A et Mme B D ont demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler l'arrêté de péril imminent du 17 octobre 2018 par lequel le maire de la commune de Commentry a imposé aux copropriétaires

DEL CORSO, Mme Brigitte MARRACHE, Mme Simone SAADA, Mme Françoise PAVIOT, Mme Christine ESCANDE, Mme DESMAREST, Mme AMGAR, M. Jacques HAIK, M. LEGENDI, M. B. DELAUNEUX, M. Jean DUVERGER, M.

Toutefois, si leur état fait courir un péril imminent, le maire ordonne préalablement les mesures provisoires indispensables pour écarter ce péril, dans les conditions prévues à l'article L. 511-3 ".

terme aux désordres et de procéder à la démolition de sa cage d'escalier et de son annexe.

voies de recours dans le cadre de la procédure d’escalade.

Mme C ayant demandé, par deux fois, la mainlevée du péril imminent, la commune de Gennevilliers a mandaté un architecte du patrimoine pour se rendre sur les lieux le 9 juin 2020.

du 3 octobre ; que l'arrêté de péril impartissait au bailleur un délai de 21 jours expirant le 24 octobre 2013 pour réaliser les travaux nécessaires ; qu'il résulte de l'arrêté de péril que la réalisation