judiciaire ; que la cour d'appel le constate expressément ; qu'en déclarant dès lors la décision de prise en charge du décès de la victime inopposable à l'employeur, la cour d'appel a statué ultra petita

conseil de prud'hommes a fait une interprétation erronée du délai raisonnable ; alors en troisième lieu, qu'en accordant au salarié 11/12ème de treizième mois, le conseil de prud'hommes a statué ultra petita

société CPT les sommes de 54 158 francs et 30 000 francs en réparation du préjudice subi par celle-ci, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'après avoir soutenu que le Tribunal avait statué ultra petita

dispositions de l'article 954 du code de procédure en ne déterminant pas l'objet du litige porté devant les juges d'appel qui, dès lors, ne pouvaient pas réformer la décision déférée, sauf à statuer ultra petita

de 2 416,44 euros au titre du trop-perçu de l'allocation de logement sociale ; qu'en la condamnant pourtant à payer à la caisse la somme de 2 416,44 euros à ce titre, le tribunal, qui a statué ultra petita

1382 du code civil, 321-1 du code pénal, L. 241-3 et L. 241-9 du code de commerce, 2 et 3, 515, 591 et 593 du code de procédure pénale et de la règle selon laquelle le juge ne peut pas statuer ultra petita

X... réclamait une indemnisation à hauteur de 25 000 francs ; que, ce faisant, le juge a méconnu l'objet du litige, statué extra petita, dénaturé les conclusions de M.

de " 394 238 francs ainsi que trois chèques émanant de la " Banco " Attentico " d'un montant de 63 800 pesetas, représentant 3 mois de " loyers de location d'un local

en paiement d'une facture n° CS 20110516 du 16 mai 2011 ; qu'en condamnant pourtant la société Louis Callens au paiement à ce titre de la somme de 27 720 dollars US, la cour d'appel a statué ultra petita

paiement de dommages-intérêts, la cour d'appel, qui infirmait la décision de première instance en ce qu'elle avait condamné le prévenu au remboursement du chèque impayé, ne pouvait, sans statuer ultra petita

dommages intérêts ; qu'en attribuant une indemnité de congés payés au motif de l'absence de cotisations, la cour d'appel a violé l'article 1142 du Code civil ; 3 / la cour d'appel a statué ultra petita

X... devait réclamer à l'ASSEDIC en raison de ses salaires calculés sur la base d'un coefficient 600 ; qu'en condamnant la coopérative à payer cette somme, la cour d'appel a statué "ultra petita" ; que

cour d'appel d'avoir statué comme elle l'a fait, alors, selon le pourvoi, que, de première part, la cour d'appel a violé les articles 4,5 et 455 du nouveau Code de procédure civile en statuant ultra petita

727 euros qu'elle redemande devant la cour par voie d'appel incident ou de réparation d'omission de statuer ; que ce faisant la cour d'appel, qui a méconnu les écritures de Mme [Z] et statué ultra petita

la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 novembre 1996), que la société Avenir Havas média a souscrit un billet à ordre de 777 100 000 pesetas

titre de l'incapacité permanente partielle ; qu'ainsi la cour d'appel ne pouvait accorder moins et fixer à 1 462 500 francs la somme due au titre de l'incapacité permanente partielle sans statuer extra petita

un euro « l'indemnité légale» et en condamnant l'emprunteur à son paiement, après avoir constaté que la banque « maintient ses demandes initiales », le juge d'instance a statué ultra petita

en violation de l'article 4 du code de procédure civile ; 3°/ qu'en décidant que l'effectif de Kem One du site de Lavéra est supérieur à cinq cents salariés, le tribunal d'instance a statué ultra petita