le grief allégué par l'employeur n'était pas réel ; alors, d'autre part, qu'en retenant que le licenciement s'analysait en un licenciement individuel non économique, la cour d'appel a statué "ultra petita

ce titre et se bornait à solliciter la confirmation du jugement qui lui avait accordé des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que la cour d'appel ayant statué "ultra petita

Bernard, - LA SOCIETE LABORATOIRES DE BIOLOGIE VEGETALE YVES Y..., partie civile, - LA SOCIETE PETIT BATEAU, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de

#Jäsenyysvelvoitteiden noudattamatta jättäminen - Direktiivi 2004/35/EY - Ympäristövahinkojen korjaaminen - Saastuttaja maksaa -periaate.#Asia C-368/08.

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable son appel tendant à l'annulation du jugement, d'avoir dit que le juge aux affaires familiales n'a pas statué ultra petita et d'avoir déclaré

découlant ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'il appartient à la caisse primaire d'assurance maladie, refusant la cotation séparée d'un acte de pédiatrie

#Ennakkoratkaisupyyntö – Unionin tuomioistuimen työjärjestyksen 99 artikla – Kuluttajansuoja – Direktiivi 93/13/EY – Uuden oikeussuojakeinon käyttöönotto menettelyn kuluessa – Oikeusvarmuuden periaate

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Périllat Gérard, société anonyme dont le siège est ..., en cassation

#ETY:n ja Algerian yhteistyösopimus - 39 artiklan 1 kohta - Syrjintäkiellon periaate sosiaaliturva-alalla - Välitön oikeusvaikutus - Soveltamisala - Vammaisavustus.#Asia C-113/97.

1959 à 1973 ; qu'après son décès survenu le 20 août 1998, il a été reconnu atteint, le 17 mars 2000, de la maladie professionnelle n° 30 ; que Mme Maria X..., sa veuve, ses quatre enfants et ses neuf petits-enfants

pénétration sexuelle par violence, contrainte, menace ou surprise ; qu'en l'espèce, la chambre d'accusation a relevé, qu'à plusieurs reprises durant les vacances scolaires, X... avait demandé à sa petite-fille

octobre 1990, bénéficiant d'arrêts maladie, puis d'un congé de maternité, et de son congé annuel ; que, dès mars 1990, le gérant de l'entreprise informait Mme X... de ce que ses absences répétées dans la petite

Jean X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 26 janvier 2005) de l'avoir débouté de sa demande tendant à obtenir un droit de visite sur sa petite-fille Suzanne X..., alors, selon le moyen

comme dans l'autre, aux dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile ; qu'en posant la question de savoir si les faits en question étaient ou non établis ("... à supposer établies ces petites

aux conditions administratives préalables exigées par le décret du 2 mars 1973 concernant les taxis et voitures de remise ou la loi du 30 janvier 1977 relative à l'exploitation des voitures dites de "petite

X... a été engagé par la société Petit Bateau en qualité de VRP, son activité s'exerçant exclusivement dans le secteur de la "distribution sélective indépendante" ; que sa rémunération comportait un fixe

. # Asetus (EY) N:o 40/94 - 115 artikla - Kieliä koskeva sääntely sisämarkkinoiden harmonisointivirastossa (tavaramerkit ja mallit) (SMHV) - Lainvastaisuusväite - Syrjintäkiellon periaate. # Asia C-361

Abel Y..., demeurant ..., 2 / du GAEC Petillat frères et fils, dont le siège est Bellevue Meillard, 03500 Saint-Pourçain-sur-Sioule, 3 / de la société Les Ateliers Mingret, société en redressement

sen jäsenvaltioiden sekä Sveitsin valaliiton sopimus henkilöiden vapaasta liikkuvuudesta - Metsästysalueen vuokraaminen - Alueellinen maksu - Taloudellisen toiminnan käsite - Yhdenvertaisen kohtelun periaate

Kilpailu - Kartelli tai muu yhteisjärjestely - Grafiittielektrodit - EY 81 artiklan 1 kohta - Sakot - Sakkojen määrän laskennasta annetut suuntaviivat - Yhteistyöstä annettu tiedonanto - Ne bis in idem -periaate