Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge des requérants la somme demandée par la commune de Pézenas au même titre.

Sur le pourvoi de la commune de Pézenas : En ce qui concerne la responsabilité de la commune : 2.

La commune de Pézenas fait valoir que, par un arrêté du 18 juillet 2023, son maire a abrogé l’arrêté du 8 juin 2023.

L’arrêté du maire de Pézenas du 7 juin 2024 a, par suite, porté une atteinte disproportionnée à la liberté du commerce et de l’industrie. 5.

N° RG 19/07583 - N° Portalis DBVK-V-B7D-ONAM Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 25 JUILLET 2019 JUGE COMMISSAIRE DE MONTPELLIER N° RG 16/00135 APPELANTE : SCI LES LOFTS DE PEZENAS

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 août 2023, la commune de Pézenas, maintient ses conclusions.

Article 2 : La SCI STEMO versera à la commune de Pézenas une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Pézenas sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

AGUNCHOS dont le siège social est sis [Adresse 5] représentée par Me Virginie PEZZELA, avocat au barreau de l’AIN Madame [G] [E] née le [Date naissance 1] 1937 à [Localité 4], demeurant [Adresse 6] N

Il résulte de ce qui précède que la responsabilité de la commune de Pézenas ne saurait être engagée.

Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Pézenas au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

astreinte de 3.000,00 € par dimanche travaillé et par salarié employé ; Aux motifs propres que : « Sur le moyen d'irrecevabilité soulevé par la société Perela A titre liminaire, la société Perela fait

et 11ème arrondissements de PARIS représentée par Madame [O] [X] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Nathalie LESENECHAL, avocat au barreau de PARIS, toque : D2090 INTIMÉE SAS PERELA

Toutefois, le 22 novembre 2023, le Sictom de Pézenas-Agde s’est acquitté auprès de la société Astech de la somme de 100 696,83 euros TTC.

Toutefois, le 22 novembre 2023, le Sictom de Pézenas-Agde s’est acquitté auprès de la société Astech de la somme de 100 696,83 euros TTC.

Loys veuve Y..., demeurant Maison de retraite de Veyrac, Hôpital local, 34120 Pezenas, en cassation d'un jugement rendu le 26 février 1996 par le tribunal d'instance de Béziers (greffe détaché de Pézenas

Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Pézenas sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Raoul, Franck et Louis A, représentés par Me Vigo, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté n° PA 066 140 21 C0002 en date du 30 mai 2022 pris par le maire de la commune de Pézilla-la-Rivière